Importation

Introduction à titre non professionnel (importation)

L’introduction (importation) sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de munitions et d’éléments de munitions est soumise à autorisation. L’Office central des armes est compétent pour l’octroi des autorisations.

L’introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions doit en principe être signalée, conformément aux dispositions de la loi sur les douanes. La présentation d’une quittance simplifie la perception de droits de douane.

Importation à titre professionnel

En plus d'une patente de commerce d'armes, une autorisation est nécessaire pour l'importation sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions.

Suivant le type d'armes à importer sur le territoire suisse (armes à feu ou autres armes), une autorisation au sens de l'art. 24, let. a à c, LArm est nécessaire.

Trafic des voyageurs

L’introduction provisoire (importation) sur le territoire suisse d’armes à feu dans le trafic des voyageurs est également soumise à autorisation.

Une autorisation n’est accordée pour les armes à feu transportées à partir d’un Etat Schengen que si elles figurent sur la carte européenne d’armes à feu. L’autorisation doit être inscrite sur cette carte.

Les chasseurs et les tireurs sportifs n'ont pas besoin d'autorisation s'ils sont munis d'une invitation rendant vraisemblable la participation à un rassemblement de chasseurs ou de tireurs sportifs.

L’introduction sur le territoire suisse d’armes, d’éléments essentiels d’armes, de composants d’armes spécialement conçus, de munitions et d’éléments de munitions doit en principe être signalée, conformément aux dispositions de la loi sur les douanes. La présentation d’une quittance simplifie la perception de droits de douane.

Sanctions internationales

En Suisse, les sanctions internationales sont mises en œuvre par le biais d’ordonnances reposant sur la loi sur les embargos. Le plupart de ces ordonnances contient des interdictions concernant les biens d’équipement militaires, y compris les armes à feu et les munitions. Ces restrictions peuvent aller au-delà des mesures prévues par la loi sur les armes. Veuillez consulter le site web du SECO et contacter ce dernier en cas de questions à ce sujet.
SECO - Secrétariat d'Etat à l'économie

 

Bases légales

Liens

vers le haut Dernière modification 01.12.2016

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