Commerce d'armes

Toute personne qui fabrique ou fait le commerce d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions doit requérir l'autorisation correspondante auprès de l'autorité cantonale compétente conformément aux art. 17 et 18 LArm. Elle doit de plus passer un examen attestant qu'elle possède des connaissances suffisantes sur les divers types d'armes et de munitions ainsi que sur les dispositions légales en la matière. Elle doit en outre posséder un local commercial spécialement aménagé pour conserver des armes en toute sécurité.

Le 1er juillet 2015, dans le cadre de la mise en œuvre de l’interdiction d’importer du matériel de guerre en provenance de Russie ou d’Ukraine, le Conseil fédéral a adopté une réglementation supplémentaire en vue de couvrir des cas particuliers. Il a ainsi complété l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine.

Liens

vers le haut Dernière modification 10.07.2017

Contact

Office fédéral de la police
Office central des armes
Nussbaumstrasse 29
CH-3003 Berne
Fax
+41 58 464 79 48
Contact