Évolution de la législation sur les armes

Mai 2019

Le peuple suisse a approuvé les modifications de la législation sur les armes par 63,7 % des voix. Le Conseil fédéral fera entrer en vigueur la législation révisée sur les armes le 15 août 2019. Les modifications administratives concernent essentiellement les armes à feu semi-automatiques. Certaines d'entre elles, comme les fusils d'assaut 57 et 90, seront soumises à de nouvelles conditions d'acquisition si elles n'ont pas été reprises directement de l'armée. Les tireurs sportifs, les collectionneurs et les musées peuvent acquérir des armes moyennant une autorisation exceptionnelle. 

Avril 2017

L'UE comble des lacunes dans la législation sur les armes. En tant qu'État associé à Schengen, la Suisse a participé aux consultations préalables. Elle adaptera sa propre législation en conséquence. Le Parlement suisse a approuvé les modifications de la loi en septembre 2017. Un référendum a été lancé.

Juin 2016

La loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes entre en vigueur le 1er juillet 2016:
Tous les registres cantonaux des armes sont désormais reliés entre eux par une plate-forme, ce qui simplifie grandement l'échange d'informations entre les cantons et fedpol. Cette plate-forme améliore aussi l'échange d'informations entre les autorités civiles et militaires sur les personnes qui, pour diverses raisons, ne sont pas autorisées à posséder une arme.
Le Conseil national ayant refusé l'année précédente un enregistrement des armes a posteriori, les armes ne sont pas encore toutes recensées.

Juillet 2010

La loi sur les armes est adaptée suite à une révision de la directive de l'UE sur les armes :
Les registres cantonaux des armes doivent désormais être tenus sous forme électronique.
Les informations qu'ils contiennent doivent être conservées pendant une période minimale de 30 ans.
Les plus petites unités d'emballage de munitions doivent maintenant aussi être marquées.

Décembre 2008

La Suisse a signé l'accord d'association à Schengen en 2004, par lequel elle s'engageait notamment à reprendre la directive de l'UE sur les armes. La législation sur les armes doit donc être révisée:
L'acquisition d'armes entre particulier nécessite désormais un permis. L'obligation de marquer les armes à feu est introduite.
La carte européenne d'armes à feu permet aux chasseurs et aux tireurs sportifs de se déplacer plus facilement avec leurs armes dans l'espace Schengen.
L'échange d'informations avec les États Schengen est amélioré.
Toute acquisition d'arme doit être inscrite dans le registre cantonal des armes.
Les armes factices sont maintenant considérées par la législation comme des armes.

1999

Une nouvelle loi fédérale sur les armes entre en vigueur. La question était jusque-là réglée par un concordat intercantonal, qui présentait cependant certaines lacunes. Cette étape marque l'unification de la législation sur les armes.

Bases légales

vers le haut Dernière modification 13.06.2019