Actualité: mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT)

Le terrorisme djihadiste est une réalité – aussi en Suisse. La police a besoin d'instruments supplémentaires pour gérer les terroristes potentiels. Le but des mesures policières prévues par la nouvelle loi fédérale est de protéger la population des terroristes potentiels.

Train de mesures associées et complémentaires

La Stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste adoptée par le Conseil fédéral en 2015 précise que pour atteindre les objectifs principaux (empêcher tout acte terroriste sur le territoire suisse; empêcher toute exportation du terrorisme et tout soutien au terrorisme à partir de son territoire), il faut des mesures qui traitent le phénomène de radicalisation dans toute sa complexité. Toutes les phases de radicalisation d'une personne doivent être prises en compte, des premiers signes naissants jusqu'à la réintégration dans la société, en passant par la poursuite pénale et l'exécution de la peine.

Adopté fin novembre 2017, le Plan d'action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent comprend des mesures de prévention et de réintégration. La révision partielle du code pénal (CP), décidée par le Conseil fédéral le 14 septembre 2018, doit pour sa part permettre de renforcer l'arsenal de mesures de droit pénal destinées à combattre le terrorisme. La loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) est le troisième grand projet. Elle se rattache aux autres projets et renforce de manière ciblée le dispositif de lutte antiterroriste mis en place par la Suisse.

Avant, après ou en complément à une procédure pénale

Les nouvelles mesures policières peuvent être appliquées avant une procédure pénale, après l'exécution de la peine et, dans certaines circonstances, aussi en complément à la procédure pénale en cours.

Gestion de la menace de cas en cas

Les mesures sont prononcées par fedpol à la demande des cantons (subsidiaires) et complètent les mesures de prévention des cantons et des communes ainsi que le PAN (complémentaires). Les autorités cantonales axent les nouvelles mesures spécifiquement sur la menace et les objectifs définis au cas par cas (proportionnées).

Aperçu des icônes MPT

Les mesures policières peuvent être axées spécifiquement sur la menace et les objectifs poursuivis dans un cas individuel et peuvent aussi être combinées:

  • Obligation de participer à des entretiens: instrument à disposition afin de pouvoir évaluer et vérifier régulièrement le niveau de risque que représente une personne. Cette mesure vise en particulier à influencer positivement les schémas de pensée et de comportement à risque et les situations personnelles problématiques.

Si une personne radicalisée et jugée dangereuse représente une menace immédiate, elle doit pouvoir

… être éloignée de l'environnement terroriste.

  • Interdiction de contact: la personne se voit interdire d'avoir des contacts avec certaines personnes, afin d'éviter la diffusion de l'idéologie terroriste.

… être empêchée de partir dans une zone de conflit.

  • Interdiction de quitter le territoire: la personne se voit interdire de quitter la Suisse, afin d'éviter qu'elle ne se livre à des activités terroristes à l'étranger. Ses documents d'identité peuvent être saisis.
  • Obligation de se présenter: la personne est tenue de se présenter régulièrement auprès d'un service déterminé.

…être limitée dans ses déplacements.

  • Interdiction géographique: la personne se voit interdire de se rendre en un lieu déterminé ou de quitter un lieu déterminé.
  • Assignation à une propriété: il s'agit de la forme d'interdiction la plus contraignante. Cette mesure doit être approuvée par le tribunal des mesures de contrainte. Elle est appliquée lorsqu'il existe des indices concrets et actuels selon lesquels la personne représente un danger sérieux pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui et lorsqu'une ou plusieurs mesures policières prononcées précédemment n'ont pas été respectées.

Le respect de ces mesures doit pouvoir être contrôlé au moyen de la surveillance électronique (bracelet électronique) ou de la localisation par téléphonie mobile.

Un jeune homme se montre violent à plusieurs reprises avec ses camarades de classe. Il s'isole des "infidèles" et commence à prêcher l'abolition du principe de libre démocratie et l'instauration d'un État basé sur la charia. Il affirme comprendre que certains musulmans réagissent par la violence aux attaques contre l'islam. Sur Internet, il entre de plus en plus souvent en contact avec des personnes qui recherchent des prédicateurs véhiculant un message de haine et de violence.
 
Droit actuel À l'avenir avec MPT

Le jeune homme se situe juste en dessous du seuil de répression.

  • Aucune infraction n'est commise et, par conséquent, l'arsenal de droit pénal ne peut pas s'appliquer.
  • Suivre les recommandations du PAN, prendre des mesures sociales et d'accompagnement des jeunes, faire de la prévention.

S'il existe des indices sérieux et actuels que le jeune homme s'apprête à se livrer à une activité terroriste, les mesures policières sont à disposition.

  • fedpol peut par ex. prononcer une interdiction de contact à la demande du canton concerné.
  • Cette mesure peut éventuellement être combinée avec une obligation de se présenter et de participer à des entretiens.
  • Si la personne concernée ne respecte pas une mesure policière prononcée à son encontre, elle est passible de sanctions.

Recherches secrètes sur Internet
Les organisations criminelles, y compris celles de nature terroriste, utilisent Internet et se servent des instruments numériques. La poursuite pénale doit s'adapter à cette situation. fedpol devra pouvoir effectuer des recherches secrètes sur Internet et sur les médias électroniques dans le but de déceler les réseaux des organisations criminelles à un stade précoce.

Surveillance discrète ou contrôle ciblé
À des fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé, fedpol devra pouvoir signaler les personnes potentiellement dangereuses dans le Système d'information Schengen (SIS) et dans le système national de recherches RIPOL. Le but de la surveillance discrète est d'obtenir des indices utiles aux investigations. Les informations concernant par exemple l'itinéraire du voyage ou les accompagnants seront transmises à l'autorité de police qui a émis le signalement.

Élargissement des motifs de détention en vue de l'expulsion prévue par le droit sur les étrangers
Lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion du territoire suisse a été prononcée contre un ressortissant étranger, les cantons compétents peuvent déjà actuellement, dans certaines circonstances, ordonner un placement en détention en vue de l'expulsion, conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration en vigueur. Dorénavant, une telle mesure pourra être ordonnée aussi contre une personne qui représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

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Liens

vers le haut Dernière modification 28.08.2019