Aides financières destinées à des mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

Les minorités qui sont exposées à la menace d'une agression en lien avec le terrorisme ou l'extrémisme violent ont un besoin de protection particulier dès le moment où le risque d'une telle agression est plus élevé pour elles que pour la population générale. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) évalue ce besoin de protection.

fedpol peut octroyer des aides financières à des projets portés par des organisations privées ou publiques qui contribuent à augmenter la sécurité des minorités concernées. Concrètement, les aides financières pour des mesures de prévention de la criminalité peuvent être accordées dans les buts suivants:

  • protection d'ordre architectonique, technique ou organisationnel;
  • formation dans les domaines de la gestion des risques et de la prévention des menaces;
  • sensibilisation aux menaces existantes.  

Demandes

Veuillez considérer les points suivants pour le dépôt d'une demande:

  • Votre projet doit être déjà financé à raison de 50 % au moins. L'aide fournie par fedpol ne couvre pas plus de 50 % des coûts totaux.
  • Les demandes doivent remplir certaines conditions (cf. art. 10 de l'ordonnance).
  • Veuillez aussi consulter la directive (PDF, 197 kB, 22.06.2020).

Pour être complet, votre dossier doit contenir:

  • le formulaire de demande (DOC, 63 kB, 22.06.2020) dûment rempli
  • les statuts de votre organisation
  • des offres pour la mesure prévue
  • un devis dans le cas où une mesure architectonique est prévue (frais de construction avec codes à trois chiffres)
  • le budget de votre organisation pour l'année en cours
  • les comptes annuels de votre organisation des deux dernières années
  • un bulletin de versement au nom de votre organisation

Veuillez nous envoyer votre dossier à la fois par courrier électronique et par la poste (formulaire de demande signé).

Bases légales

Dernière modification 07.09.2020

Début de la page

Contact

Office fédéral de la police
Guisanplatz 1A
3003 Berne
T +41 58 464 16 74
Contact

Imprimer contact

https://www.fedpol.admin.ch/content/fedpol/fr/home/terrorismus/terrorismus-aktuelle-lage/finanzhilfe.html