Corruption

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Qu’ est-ce que la corruption?

Le terme de corruption désigne les abus commis par des personnes occupant des postes de confiance dans l'administration publique, la politique, la justice, dans les entreprises actives en Suisse ou à l’étranger ou des organisations à but non lucratif (associations, fondations) afin d'obtenir un avantage matériel ou immatériel injustifié.

Des cas de corruption peuvent par exemple se produire dans le secteur public au moment de l'attribution de mandats et de concessions publics. La corruption peut également concerner les particuliers, par exemple lorsque les collaborateurs d'une entreprise concurrente reçoivent des pots-de-vin.

Dans ce genre de situations, les avantages injustifiés peuvent prendre la forme de rabais, d'invitations, de cadeaux, d'argent, mais aussi de l'attribution de nouvelles fonctions dans l'administration publique ou l'économie privée.

Comment est-ce que je peux annoncer un soupçon de corruption?

Depuis l’été 2015, fedpol propose une plate-forme d’annonce online par le biais de laquelle des personnes peuvent annoncer directement et anonymement d’éventuels agissements répréhensibles liés à de la corruption. L’anonymat de l'auteur du signalement est garanti.

Les signalements parvenant à la Police judiciaire fédérale (PJF) sont examinés afin de déterminer s’ils relèvent du domaine pénal et sont transmis au service compétent de la PJF ou éventuellement à une autorité externe (par ex. police cantonale) pour traitement.

Les signalements concernant des irrégularités constatées dans les unités administratives de la Confédération et qui à première vue ne relèveraient pas du droit pénal sont transmis au Contrôle fédéral des finances (CDF), compétent dans ces cas.

Vidéo utilisation de la messagerie

Vidéo création d'un signalement

Pour quels types de signalements la plate-forme n'est-elle pas prévue?

La plate-forme n'est pas conçue pour signaler des cas urgents, pour donner l’alarme ou pour obtenir une aide immédiate.
Ces cas doivent être signalés à la police par le numéro d'urgence 117.

Les infractions pénales sans lien avec la corruption doivent être signalées à la police.

Les infractions relevant des domaines suivants peuvent être signalées en ligne à fedpol:

Les cas relevant du droit du personnel (harcèlement au travail, etc.) doivent être signalés aux services spécialisés de la Confédération (service de médiation pour le personnel de la Confédération), des cantons ou des communes.

Garantie de l'anonymat

Afin que l'anonymat soit garanti, les signalements et leurs éventuelles annexes doivent être dépourvus d'éléments, y compris des éléments cachés, à partir desquels il serait possible de déduire des informations sur votre personne, votre fonction ou vos liens avec d'autres personnes.
Si vous consultez la plate-forme depuis votre ordinateur professionnel, le service informatique de votre employeur pourra savoir que vous avez ouvert cette application. Pour éviter cette situation, rendez-vous de préférence dans un cybercafé ou utilisez votre ordinateur privé à la maison.
Même si plate-forme garantit l'anonymat de l'auteur du signalement, les formes usuelles de communication écrite doivent être appliquées.
Il convient d'éviter les insultes, les menaces, les formes d'expression discriminantes, racistes ou sexuelles, qui compromettent l'objectivité de l'énoncé.

Infos complémentaires

Liens

vers le haut Dernière modification 16.02.2016