Les terroristes et autres grands criminels sont actifs au niveau mondial, utilisent les moyens numériques, opèrent en réseaux et se jouent des frontières. L'avion représente pour eux aussi un moyen de transport important. L'utilisation des données relatives aux passagers aériens, connues au niveau international sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR), est aujourd'hui déjà, dans plusieurs pays, un instrument efficace de lutte contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. Pour que la Suisse puisse l'utiliser elle aussi, il lui faut une base légale.
Actuel
Le 21 mars 2025, le Parlement a adopté la loi sur les données relatives aux passagers aériens lors du vote final. Une fois le délai référendaire écoulé, la loi et l'ordonnance correspondante entreront probablement en vigueur à la fin de l'année 2026.
Toute personne qui voyage en avion fournit différentes données lors de la réservation ou de l'enregistrement: il s'agit notamment du nom et du prénom, des coordonnées, dont l'adresse et le numéro de téléphone, de la date du voyage et de l'itinéraire ou encore d'indications concernant les bagages, le mode de paiement ou les autres voyageurs.
Les compagnies aériennes rassemblent ces informations dans un dossier passager (PNR) – c'est le cas aussi en Suisse. Lors de vols à destination de pays utilisant le PNR, les compagnies aériennes sont tenues aujourd'hui déjà de transmettre ces informations aux autorités du lieu de destination. C'est ce qu'exigent les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU des États membres, et donc aussi de la Suisse, et la Convention sur l'aviation civile internationale. Pour les compagnies aériennes opérant en Suisse, il ne s'agit pas d'obligations nouvelles ou inconnues.
Aspects liés à la sécurité
Les données PNR peuvent contribuer à améliorer la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité. Leur traitement permet de:
- localiser des suspects, des personnes accusées ou condamnées actuellement recherchées ;
- identifier des personnes à risque jusqu'alors inconnues ;
- détecter plus facilement des réseaux internationaux (par exemple dans le cadre de la traite des êtres humains).
Pour la police, ces possibilités d'enquêter à l'aide du PNR représentent un gain de temps précieux, car elle peut ainsi prendre les mesures nécessaires à temps.
Aspects économiques
L'utilisation des données PNR est une condition préalable au maintien dans le Visa Waiver Program (VWP) des États-Unis. Les ressortissants suisses qui se rendent aux États-Unis à des fins professionnelles ou touristiques peuvent le faire sans visa. Une exclusion du programme aurait des conséquences économiques pour la Suisse : les voyages d'affaires seraient rendus plus difficiles et les relations commerciales en pâtiraient.
La Suisse est une plaque tournante importante du trafic aérien international : elle doit réglementer l'échange et le traitement autorisé des données PNR avec l'UE et les pays tiers. Les compagnies aériennes basées en Suisse qui assurent des vols vers l'UE, les États-Unis ou le Canada doivent déjà transmettre les données PNR au pays de destination. À défaut, elles s'exposent à des sanctions telles que des amendes, voire le retrait de leurs droits d'atterrissage.
Démantèlement d'un réseau de prostitution grâce aux données PNR
Une police cantonale soupçonne un cas de traite d'êtres humains : de jeunes femmes provenant d'une ville d'Europe de l'Est atterrissent régulièrement à l'aéroport de Zurich. Elles sont toujours accompagnées d'un homme inconnu. Tous les billets sont réservés par la même agence de voyage et payés avec la même carte de crédit.
À la demande de la police cantonale, l’Unité d'information passagers (UIP) – composée de spécialistes de la Confédération et des cantons – inscrit les données connues (nom de l'agence de voyage et numéro de carte de crédit) sur une liste de surveillance.
Quelques semaines plus tard, l’UIP obtient une correspondance (résultat positif) à partir de la comparaison de la liste. Après vérification manuelle, l'information est transmise à la police cantonale. À son arrivée en Suisse, l'homme en question est arrêté. L'interrogatoire et les premières investigations confirment les soupçons selon lesquels il s'agit d'un trafiquant d'êtres humains.
La police demande alors à l’UIP de vérifier si cet homme a effectué d'autres vols de ce type au cours des trois dernières semaines. L’unité vérifie si les conditions légales sont remplies. Si tel est le cas, elle effectue les recherches demandées et confirme que l'homme arrêté a utilisé plusieurs fois la même liaison aérienne.
Grâce à ces informations supplémentaires, la police cantonale peut poursuivre son enquête, identifier d'autres victimes et les protéger contre l'exploitation.
Lors de la réservation de leur vol, les passagères et passagers sont informés de l'utilisation de leurs données PNR. Avec l'introduction de la loi sur les données des passagers aériens, il ne sera plus nécessaire de fournir de données supplémentaires lors de la réservation. Les compagnies aériennes ne transmettent que les informations qu'elles ont déjà reçues des voyageuses et voyageurs.
Pour les vols à destination d'un pays utilisant le PNR, les compagnies aériennes sont déjà tenues de transmettre les données PNR aux autorités du pays de destination.
Une unité compétente pour les données PNR est mise en place au sein de fedpol : l’Unité d'information passagers en français (UIP). Elle est composée de personnel de la Confédération et des cantons.
La loi met l'accent sur la protection des données et des droits de la personnalité des passagères et passagers. Les données personnelles sensibles telles que l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l'état de santé ou l'orientation sexuelle ne font pas partie des données PNR. Par ailleurs, le but d'utilisation du PNR et l'accès à ces données sont soumis à une réglementation stricte. Le traitement des données PNR ne peut se faire qu'à des fins de lutte contre le terrorisme et la grande criminalité.
L’Unité d’information passagers (UIP) vérifie toujours manuellement les résultats de la comparaison des données avant de les transmettre aux autorités compétentes.
Pour une meilleure protection, les informations ne présentant aucun indice de terrorisme ou d'autres infractions graves sont automatiquement pseudonymisées un mois après leur réception par l’UIP. Toute personne peut demander à fedpol si l’UIP traite des données la concernant.
Dernière modification 20.10.2025
