Prévention des infractions liées à la prostitution : un soutien plus large de la Confédération est possible

Berne, 23.11.2022 - Afin de prévenir les infractions liées à la prostitution, l'Office fédéral de la police (fedpol) peut désormais soutenir financièrement aussi des petits projets et des mesures récurrentes. Le Conseil fédéral a pris cette décision à sa séance du 23 novembre 2022. L'ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

La Confédération peut soutenir financièrement des mesures préventives, lorsqu'elles visent à empêcher des infractions. C'est ce que prévoit le code pénal. Mais selon l'ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution, seuls les grands projets peuvent bénéficier d'une aide financière. Les petits projets dont le coût total ne dépasse pas 10 000 francs et les mesures récurrentes ne peuvent pas être soutenus.

Lors de sa séance du 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance concernée. fedpol aura dorénavant la possibilité de soutenir également de petits projets. Il pourra s'agir par exemple d'une campagne de sensibilisation ponctuelle ou d'une manifestation. En outre, fedpol pourra octroyer une aide financière à des organisations pour des mesures récurrentes, comme le travail permanent de sensibilisation des personnes exerçant le travail du sexe à des fins de prévention de la criminalité qui n'est pas associé à un projet concret. L'aide se limite actuellement à des projets de durée limitée, en faveur de mesures de prévention de la criminalité prises par des tiers.

Avec cette modification, le Conseil fédéral fixe les mêmes conditions à l'octroi d'aides financières pour la prévention des infractions liées à la prostitution que celles existant pour les mesures de lutte contre la traite des êtres humains.


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Dernière modification 10.06.2024

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