Élargissement des contrôles de sûreté du personnel d'aéroport

Conseil fédéral

Berne, 03.11.2021 - Les contrôles du personnel d'aéroport seront plus rigoureux à partir du 1er janvier 2022. Lors de sa séance du 3 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'anticiper la date d’entrée en vigueur de la base légale régissant les contrôles de sûreté approfondis. Il s'agit de dispositions de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). La Suisse harmonise ainsi ses contrôles du personnel d'aéroport avec ceux de l'Union européenne (UE).

Des normes de sûreté très élevées sont actuellement en vigueur dans les aéroports, concernant notamment le contrôle du personnel travaillant dans la zone de sûreté. L'UE a élargi ses prescriptions en matière de vérification des antécédents : elles prévoient désormais la collecte impérative d'informations de police et relevant du renseignement.

L'accord bilatéral sur le transport aérien conclu avec l'UE oblige la Suisse à reprendre ces nouvelles prescriptions. Les bases légales requises ont été inscrites dans la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT), acceptée en votation le 13 juin 2021 par 56,6 % des voix.

Respect du délai de mise en œuvre de l'UE

Les articles en question ne doivent pas être précisés au niveau de l'ordonnance et peuvent ainsi entrer en vigueur de manière anticipée le 1er janvier 2022. La Suisse respecte donc le délai de l'UE pour mettre en œuvre les contrôles de sûreté élargis. L'ensemble de la loi MPT et l'ordonnance s'y rapportant devraient entrer en vigueur dans la première moitié de 2022.

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