Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance
De quoi s’agit-il?
Pour que le développement harmonieux de l'enfant soit garanti, celui-ci doit pouvoir non seulement entretenir une bonne relation avec ses deux parents et bénéficier d'un encadrement stable, il a aussi besoin de sécurité financière. Il y a donc lieu de renforcer le droit de l’enfant à son entretien, quel que soit l'état civil de ses parents. A cet effet, est proposée une série de modifications de lois qui ont pour objectif de renforcer la position de l’enfant, d’améliorer la situation du parent qui en a la charge, le but étant de parvenir à un équilibre entre les deux parents.
Les étapes préalables
- Le 4 juillet 2012, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet visant à régler les contributions d’entretien (communiqué aux médias).
- Le 8 mai 2013, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
- Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral adopte le message relatif à la modification du code civil (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (13.101)
- Le 4 novembre 2015, le Conseil fédéral décide de fixer au 1er janvier 2017 l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant le droit en matière d'entretien de l'enfant. Les dispositions légales réglant les mesures de garantie de l’avoir de prévoyance et l'ordonnance sur l'aide au recouvrement entreront en vigueur ultérieurement (communiqué aux médias).
- Le 30 août 2017, le Conseil fédéral envoie en consultation l’ordonnance sur l’aide au recouvrement (communiqué aux médias).
- Le 6 décembre 2019 le Conseil fédéral approuve l’Ordonnance sur l’aide au recouvrement, dont il fixe l’entrée en vigueur au 1er janvier 2022 (communiqué aux médias)
Documentation
Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Message et projet
Texte soumis au référendum
-
Code civil suisse (Entretien de l’enfant)
(FF 2015 2509)
Nouvelles dispositions légales
-
Code civil suisse (Entretien de l’enfant). Modification du 20 mars 2015
(RO 2015 4299)
-
Erratum
(RO 2015 5017)
Procédure de consultation relative à l’ordonnance sur l’aide au recouvrement
Prises de position suite à la procédure de consultation
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Nouvelles dispositions légales
-
Ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement)
(OAiR, RO 2020 7)
- Rapport explicatif concernant l'ordonnance sur l'aide au recouvrement (PDF, 542 kB, 05.06.2020)
- Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 20 mars 2015 du code civil suisse (Entretien de l'enfant) (PDF, 217 kB, 05.06.2020)
Mesures de garantie de l’avoir de prévoyance
Les formulaires pour les annonces aux institutions de prévoyance et de libre passage (art. 13 OAiR) se trouvent ici :
-
Garantie de l’avoir de prévoyance en cas de manquement à l’obligation d’entretien
(Office fédéral des assurances sociales OFAS)
Garde alternée
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 06.12.2019
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