Autorité parentale

Révision du code civil et modification du règlement sur l’AVS

De quoi s’agit-il?

Pour se développer harmonieusement l’enfant a besoin d’entretenir, dans la mesure du possible, des liens étroits avec ses deux parents. Il est donc souhaitable, pour le bien de l’enfant, que l’autorité parentale conjointe devienne la règle, également pour les couples divorcés et non mariés. L’autorité parentale ne pourra être attribuée à un seul des parents que si la protection des intérêts de l’enfant l’exige. Le bien de l'enfant doit avoir une place centrale. Un enfant n'a toutefois pas que le droit d'entretenir des relations étroites avec chacun de ses parents. Il a aussi le droit à être pris en charge de façon stable et fiable ainsi qu'à une sécurité financière. C'est pourquoi un deuxième projet traitera des questions d'entretien. Comme l'autorité parentale, le droit relatif à l'entretien et à la prise en charge des enfants doit être réglé de manière à ce que ces derniers ne subissent pas de préjudice du fait de l'état civil des parents.

Les étapes préalables

Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral met en consultation une modification du code civil (communiqué aux médias).
Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d'élaborer un message (communiqué aux médias).
Le 12 janvier 2011, la cheffe DFJP informe le Conseil fédéral que le projet concernant l’autorité parentale conjointe sera complété par des règles sur les questions patrimoniales (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral indique le 25 mai 2011 soutenir la solution contenue dans la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui propose de procéder à la réglementation de l’autorité parentale conjointe et de l'entretien et de la garde des enfants en deux étapes (communiqué aux médias).
Le 16 novembre 2011, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’autorité parentale conjointe (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (11.070)
Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral décide de fixer au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant l’autorité parentale conjointe, qui sera dès lors la règle. Il va prochainement adopter les modifications de trois ordonnances d’application (communiqué aux médias).
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur des dispositions d’exécution relatives à l’autorité parentale conjointe au 1er julliet 2014 resp. au 1er janvier 2015 (communiqué aux médias).

Documentation

Procédure de consultation

Résultats de la consultation

Message et projet

Message concernant la modification du code civil (autorité parentale)
(FF 2011 8315)
Projet
(FF 2011 8351)
Communiqué aux médias du 17 novembre 2011

Texte soumis à référendum

Code civil suisse (Autorité parentale)
(FF 2013 4229)

Nouvelles dispositions légales

Documentation relative à la mise en oeuvre

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Communiqués

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Dernière modification 14.05.2014

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