Entraide judiciaire internationale en matière pénale, civile et administrative

Guide de l'entraide judiciaire (Guide pratique de l'entraide judiciaire internationale)

Le Guide de l'entraide judiciaire est un outil pratique, conçu à l'attention des autorités et tribunaux suisses qui sont appelés à utiliser la voie de l'entraide judiciaire internationale pour procéder, sur le territoire d'un Etat étranger, à la recherche de moyens de preuve ou à la notification officielle de documents.

Elorge – Banque de données des localités et tribunaux suisses

Les autorités judiciaires étrangères doivent pouvoir déterminer, à l'aide d'une solution Internet, les instances judiciaires compétentes pour les demandes d'entraide judiciaire ou de notification en matière civile ou pénale, et ce pour chaque localité. La présente banque de données servira également aux autorités suisses dans leurs rapports intercantonaux ou cantonaux en matière d'entraide judiciaire.

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Dernière modification 16.06.2016

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