Parenté et filiation

Examen du droit de la filiation

De quoi s’agit-il ?

Depuis la révision du droit de l’enfant en 1976, les structures familiales ont changé. Le nombre d’enfants dont les parents ne sont pas mariés ensemble a grimpé et la vie familiale se décline désormais en de multiples variantes, allant des familles monoparentales aux familles recomposées en passant par les familles arc-en-ciel. Le recours aux possibilités de la médecine de la procréation en Suisse et à l’étranger suscite des questions toujours nouvelles, notamment en lien avec le droit qu’a l’enfant de connaître son ascendance, qui est inscrit dans la Constitution. 

Les étapes préalables

  • Le 12 décembre 2018, le Conseil des États a adopté le postulat 18.3714 "Examen du droit de la filiation" et a chargé le Conseil fédéral d'examiner la nécessité d'une réforme du droit de la filiation et, le cas échéant, de soumettre au Parlement des recommandations dans un rapport.
     
  • Délibérations parlementaires (18.3714) 
     
  • Le 1er juillet 2019, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a institué un groupe d’experts interdisciplinaire. Il l’a chargé d’étudier si le droit de la filiation actuel répondait toujours aux réalités de la vie d'aujourd'hui et de formuler d’ici à l’été 2021 des recommandations en vue d’une réforme globale qui soit cohérente et tienne compte du développement de la médecine de la procréation.
  • Le 29 janvier 2020, le Conseil fédéral a soutenu le projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) visant à ouvrir l’institution du mariage à tous les couples. La question de l’accès des couples de femmes au don de sperme sera traitée ultérieurement (communiqué aux médias).
  • Le 18 décembre 2020 le Parlement suisse a adopté la modification du code civil suisse (mariage pour tous), qui permet aux couples de femmes mariées de recourir au don de sperme en Suisse et admet dans ce cas l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et l’épouse de la mère dès la naissance (v. art. 255a CC) (FF 2020 9607)
  • Le 26 septembre 2021 le peuple suisse a voté sur la modification du code civil suisse (mariage pour tous) et l’a acceptée (votation populaire).
  • Le 17 novembre 2021 le Conseil fédéral a décidé que le "mariage pour tous" entrera en vigueur le 1er juillet 2022 (communiqué aux médias).
  • Le 17 décembre 2021, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat (communiqué aux médias).
  • Le 14 décembre 2022, le Conseil des États a adopté en second conseil la motion 22.3382 "Pas d'entraves inutiles à l'adoption de l'enfant du conjoint", chargeant ainsi le Conseil fédéral de faciliter l'adoption de l'enfant du conjoint pour certains types de familles.
  • Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une modification du code civil en ce sens (communiqué aux médias).

Documentation

Texte soumis au référendum "mariage pour tous"

Adoption facilitée de l'enfant du conjoint

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Dernière modification 26.06.2024

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