Modification du code civil
De quoi s'agit-il ?
Le Conseil fédéral, en exécution d’une motion, entend améliorer le statut des possesseurs d'immeubles subissant une occupation illicite. Des règles claires et des conditions simplifiées dans la procédure judiciaire permettront aux possesseurs de mieux se protéger contre la violation de leurs droits.
Les étapes préalables
- Le 2 septembre 2020, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur une modification du code civil (communiqué aux médias).
- Le 29 juin 2022, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et décide de la marche à suivre (communiqué aux médias).
- Le 15 décembre 2023, le Conseil fédéral adopte le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias).
- Délibérations parlementaires (23.085)
Documentation
Rapports
-
Besitzesschutz bei Hausbesetzungen. Gutachten zur Motion Feller (15.3531) (PDF, 36 MB, 20.08.2018)
Prof. Dr. Ramon Mabillard, 20. August 2018 (Questo documento non è disponibile in italiano)
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2024 116)
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Projet
(FF 2024 117)
- Communiqué aux médias du 15 décembre 2023
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 15.12.2023
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