Jeux d'argent

Depuis le 11 mars 2012, une nouvelle base constitutionnelle votée par le peuple à 87 % et à l’unanimité des cantons régit les jeux d'argent et donne la compétence de légiférer dans ce domaine à la Confédération (art. 106 al. 1 Cst.). C'est sur cette base qu'en septembre 2017, le Parlement a adopté à une nette majorité la nouvelle loi sur les jeux d'argent, destinée à remplacer l'ancienne législation, à savoir la loi sur les maisons de jeu du 18 juin 1998 et la loi sur les loteries et paris du 8 juin 1923. Divers milieux ont lancé un référendum contre la loi. Le peuple a accepté la nouvelle loi sur les jeux d'argent à près de 73% lors de la votation populaire du 10 juin 2018. Le Conseil fédéral et le Département de justice et police ont ensuite approuvé les ordonnances d'exécution de cette loi le 7 novembre 2018. Le paquet législatif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.


Pour le domaine des maisons de jeu, l'exécution et la surveillance incombent à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). C'est elle qui examine les demandes de concession, également pour les jeux de casino en ligne.

Commission fédérale des maisons de jeu CFMJ
Secrétariat
Eigerplatz 1
CH-3003 Berne
T +41 58 463 12 04
F +41 58 463 12 06
info@esbk.admin.ch


Pour le domaine des jeux de grande envergure, l'exécution et la surveillance incombent à une autorité intercantonale. C'est la Commission intercantonale des loteries et paris (Comlot), autorité instaurée par un concordat intercantonal entre tous les cantons, qui est chargée de cette tâche.

Commission des loteries et paris (Comlot)
Erlachstrasse 12
CH-3012 Berne
T +41 31 313 13 03
F +41 31 313 13 00
info@comlot.ch


Pour les jeux de petite envergure, parmi lesquels les petits tournois de poker en dehors des maisons de jeu, ce sont les cantons qui sont compétents pour l'exécution et la surveillance.


L’Office fédéral de la justice est l’unité responsable de la législation en matière de jeux d'argent. Il exerce aussi la haute surveillance dans ce domaine.


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Dernière modification 10.06.2018

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