Accès à des documents officiels

De quoi s'agit-il?

En vertu de la loi sur la transparence, toute personne peut depuis 2006 exiger d’avoir accès à des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. Il lui suffit d’adresser sa demande à l’autorité qui a produit ou reçu le document. Le droit d’accès n’est pas absolu. Il peut être limité ou refusé lorsque des intérêts prépondérants, publics ou privés, l’exigent. Le traitement d’une demande d’accès est en principe soumis à émolument. Si l’autorité compétente refuse l’accès aux documents, le demandeur peut adresser une demande de médiation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Si cette procédure n’aboutit pas à un accord, l’autorité compétente rend une décision susceptible de recours.

Comment présenter une demande d’accès ?

La demande d’accès peut être présentée par téléphone, par courrier, par e-mail ou au moyen du formulaire électronique ci-joint:

La demande d’accès est envoyée à l’adresse suivante :

Office fédéral de la justice
Service d’information
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 48 48
media@bj.admin.ch

Mise en oeuvre de la loi sur la transparence

Pour toute information complémentaire concernant la loi sur la transparence, il est possible de s’adresser à la conseillère à la transparence de cet office à l’adresse suivante:

Office fédéral de la justice
Ingrid Ryser, conseillère à la transparence
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 48 48
medien@bj.admin.ch

Groupe de travail interdépartemental Transparence (GT Transparence)

Le groupe de travail interdépartemental Transparence (GT Transparence) est composé des conseillers à la transparence des départements, de la Chancellerie fédérale et d’autres services fédéraux, comme les Archives fédérales. Il a été créé en 2015 en vue d’assurer des échanges réguliers entre les unités de l’administration fédérale, sous la houlette de l’Office fédéral de la justice (OFJ), au sujet de la mise en œuvre du principe de transparence et de l’application uniforme de la LTrans.

Pour plus d’informations, s’adresser à

Office fédéral de la justice
Monique Cossali Sauvain
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 462 47 89
F +41 58 462 78 79
Monique.Cossali@bj.admin.ch

Demandes d’accès régies par des dispositions spéciales

L'accès à l'information ou à des documents officiels est régi dans certains cas par des dispositions spéciales. Dans les domaines de compétences de l'Office fédéral de la justice, il s'agit des cas suivants :

  • Les demandes d'accès aux données personnelles qui sont traitées auprès de l'Office fédéral de la justice doivent être adressées à la Conseillère à la protection des données de l'Office (droit d'accès au sens de la loi sur la protection des données):

Office fédéral de la justice
Ana Thoonen
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 58 469 91 39
F +41 58 462 78 79
Ana.Thoonen-Tornic@bj.admin.ch

Un modèle de lettre est publié sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
 

  • La procédure pour obtenir un extrait du casier judiciaire est décrite sur le site internet Casier judiciaire
      
  • L'obtention d'extraits concernant d'autres registres tels le registre d'état-civil, le registrier foncier et le registre du commerce est régie des des dispositions spéciales. En règle générale, ces extraits sont obtenus auprès des autorités cantonales compétentes.

Communiqués

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Dernière modification 18.05.2020

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