Page d'accueil

Service navigation

Recherche

Thèmes

Initiative sur les multinationales responsables

Initiative sur les multinationales responsables

Les entreprises suisses doivent-elles être rendues responsables des violations des droits de l'homme et des normes environnementales à l'étranger ? Le peuple en décidera le 29 novembre 2020.

Image d’illustration: Tribunal

Coronavirus : justice

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) analyse les répercussions de la crise du coronavirus sur la justice, et notamment sur les audiences, les délais et les poursuites. Il est en train d’examiner quelles mesures seraient opportunes. Les décisions seront communiquées dans les meilleurs délais.

*

Coronavirus: assemblées générales

Les entreprises qui ne veulent pas reporter leur assemblée générale devraient conseiller à leurs actionnaires de se faire représenter. Le nombre de participants peut ainsi être diminué, de manière à respecter les prescriptions de la Confédération.

News

Toutes les nouvelles

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale

Abonnement aux infos

Aktienrechtsrevision 2014

Droit de la société anonyme

La révision du droit de la société anonyme prévoit notamment le renforcement des droits des actionnaires et l’assouplissement des dispositions sur la fondation et sur le capital. Il est aussi proposé de fixer des seuils pour la représentation des sexes dans les grandes sociétés cotées.

E-ID

Identification électronique

Un e-ID personnel, reconnu par l’Etat, permettra de s’identifier dans le monde numérique. Il simplifiera le déroulement des transactions en ligne et l’utilisation des applications de cyberadministration.

1125674976

Egalité salariale

Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2020 l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale. Les entreprises employant 100 travailleurs et plus devront avoir exécuté leur première analyse de l'égalité des salaires fin juin 2021 au plus tard.

Favoris

Affaires internationales

Projets législatifs sur le thème

https://www.fedpol.admin.ch/content/bj/fr/home.html