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Entrée en vigueur en 2023
Les modifications de lois et d'ordonnances suivantes, qui relèvent de la compétence de l'OFJ, entreront en vigueur en 2023 :
Le 1er janvier 2023 :
- Révision de l’ordonnance sur le registre foncier
- Modification du droit de la SA (Droit de la SA : assouplissement des règles sur la fondation et le capital des sociétés anonymes).
- Révision du droit des successions
Le 23 janvier 2023 :
Le 1er septembre 2023 :
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