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Staatliche E-ID

E-ID étatique

Le Conseil fédéral entend réaliser sans tarder un moyen d'identification électronique étatique. Après le rejet en votation de la loi fédérale sur les services d'identification électronique, il a chargé le DFJP d'esquisser une solution d'identification électronique étatique, en collaboration avec la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances.

Unternehmensnachfolge im Erbrecht

Transmission d’entreprises par succession

Le Conseil fédéral entend faciliter la transmission familiale d’entreprises dans le droit successoral. Les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des PME et donc des emplois.  

Transparenz bei der Politikfinanzierung

Transparence du financement de la vie politique

Le Conseil fédéral est en train de concrétiser les nouvelles dispositions sur la transparence de la vie politique. Les nouvelles règles devraient s’appliquer dès les élections au Conseil national de 2023.

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