Education sans violence

De quoi s'agit-il ?

Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 19.4632 Bulliard-Marbach (Inscrire l'éducation sans violence dans le CC) d’ajouter dans le code civil (CC) un article garantissant le droit de l’enfant à une éducation sans violence.

Il a d’ores et déjà étudié une éventuelle mise en œuvre de la demande de cette motion dans son rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (Protection des enfants contre la violence dans l'éducation) et proposé une solution pour inscrire l’éducation sans violence dans le CC.

Les étapes préalables

• Le 19 octobre 2022, le Conseil fédéral adopte le rapport donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach (communiqué aux médias).
• Le 23 août 2023, le Conseil fédéral ouvre la consultation sur le projet de modification du code civil (communiqué aux médias).
• Le 13 septembre 2024, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation sur la modification du code civil et adopte le message à l’intention du Parlement (communiqué aux médias).

Documentation

Parlamentarische Vorstösse

• Motion 19.4632 Bulliard-Marbach
• Postulat 20.3185 Bulliard-Marbach

Rapports

• Protection des enfants contre la violence dans l’éducation. Rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach du 4 mai 2020 (PDF, 722 kB, 08.02.2023)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à la modification du code civil (Education sans violence) (PDF, 450 kB, 22.08.2023)
• Avant-projet (PDF, 97 kB, 22.08.2023)
• Communiqué aux médias du 23 août 2023

Prises de positions suite à la procédure de consultation

L'exactitude de la version électronique des réponses reçues n'est pas garantie. Seule la version papier fait foi.

• Prises de positions des cantons (PDF, 10 MB, 03.01.2024)
• Prises de positions des partis politiques (PDF, 1 MB, 03.01.2024)
• Autres prises de positions (PDF, 14 MB, 03.01.2024)

Résultats de la procédure de consultation

• Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (PDF, 739 kB, 12.09.2024)

Message et projet

• Message

  (FF 2024 2516)

• Projet

  (FF 2024 2517)

• Communiqué aux médias du 13 septembre 2024

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 23.08.2023