Informatique juridique

L’unité Informatique juridique évalue et encourage l'application, dans le domaine juridique, de nouvelles technologies de l'information. Elle élabore des normes uniformes, des standards et des structures de l'information; elle représente l'administration fédérale dans les instances nationales et internationales compétentes; elle lance et dirige des projets informatico-organisationnels d'envergure nationale dans les domaines des registres, de la transmission et de la publication électronique des données juridiques.

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Dernière modification 22.03.2012

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