Navigation

Projets législatifs en cours

Convention de La Haye sur les aliments et Protocole de 2007

Mariages avec un mineur

Révision du code civil

Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

Modification du code civil

Adoption internationale

Parenté et filiation

Examen du droit de la filiation

Protection de l’enfant et de l’adulte

Examen de diverses questions ayant trait au nouveau droit

Interdiction de se dissimuler le visage

Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

Droit successoral

Modification du code civil

Entretien de l'enfant

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 05.08.2021

Début de la page