Projets législatifs en cours

• Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

  Modification du code civil

• Adoption internationale
• Parenté et filiation

  Examen du droit de la filiation

• Protection des victimes de violence domestique

  A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
  B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

• Protection de l’enfant et de l’adulte

  Examen de diverses questions ayant trait au nouveau droit

• Interdiction de se dissimuler le visage

  Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

• Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

  Modification du code civil

• Droit successoral

  Modification du code civil

• Réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

  Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

• Entretien de l'enfant

  Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

Projets législatifs terminés

• Vue d'ensemble des projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 07.01.2021