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Projets législatifs en cours

Mariages avec un mineur

Révision du code civil

Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

Modification du code civil

Adoption internationale

Parenté et filiation

Examen du droit de la filiation

Protection des victimes de violence domestique

A) Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
B) Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul)

Protection de l’enfant et de l’adulte

Examen de diverses questions ayant trait au nouveau droit

Interdiction de se dissimuler le visage

Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

Trans/Inter

Modification du code civil

Droit successoral

Modification du code civil

Réparation

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

Entretien de l'enfant

Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

   

Projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 05.08.2021

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