Projets législatifs en cours

• Parenté et filiation

  Examen du droit de la filiation

• Protection de l’enfant et de l’adulte

  Examen de diverses questions ayant trait au nouveau droit

• Interdiction de se dissimuler le visage

  Initiative populaire "Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage"

• Modification de l'indication du sexe dans le registre de l'état civil

  Modification du code civil

• Droit successoral

  Modification du code civil

• Réparation pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

  Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981

• Entretien de l'enfant

  Modification du code civil, du code de procédure civile et de la loi fédérale en matière d’assistance

• Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble

  Modification du code civil

Projets législatifs terminés

• Vue d'ensemble des projets législatifs terminés

 

 

Dernière modification 03.09.2020