Tâches de police sur le plan fédéral

Tâches de police de sécurité: dans le domaine de la police, la Confédération assume un nombre limité de tâches, à savoir:

  • la protection des personnes et des bâtiments de la Confédération, y compris les obligations de protection découlant du droit international public (compétence constitutionnelle non écrite); 
  • les compétences policières en relation avec l'accomplissement des tâches en matière de douanes (art. 133 Cst.);
  • la garantie de la sécurité dans le domaine des transports publics et de l'aviation (dans les deux cas, art. 87 Cst.);
  • les compétences policières au sein de l'armée (art. 58 ss Cst.).

Tâches de police judiciaire: dans le domaine de la police judiciaire non plus, la Confédération ne dispose pas d'un large champ de compétences, mais assume des tâches bien précises. En termes concrets: le Ministère public de la Confédération, en collaboration avec la Police judiciaire fédérale de fedpol en qualité de police judiciaire, est chargé de la poursuite d'une catégorie exhaustive d'infractions, dont la criminalité organisée, le financement du terrorisme et des cas complexes relevant de la criminalité économique. La Police judiciaire fédérale agit ici au titre de police judiciaire de la Confédération, sous la conduite du Ministère public de la Confédération.

L'Office fédéral de la police (fedpol) assume la fonction d'office général de la Confédération en matière de police. Il est l'interlocuteur unique des corps de police suisses et étrangers et accomplit, en tant qu’organe chargé des fonctions de police au niveau fédéral, des tâches de police judiciaire, de police de sécurité, de police administrative et de soutien dans le domaine policier. Les tâches de police judiciaire sont assumées par la Police judiciaire fédérale (PJF). En matière de police de sécurité, le Service fédéral de sécurité (SFS) assure la protection des personnes et des bâtiments. La Division Services accomplit des tâches de police administrative concernant les explosifs, la pyrotechnie, les armes, ainsi que les mesures ayant trait à des étrangers, les mesures contre la propagande incitant à la violence et les mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Pour ce qui est des tâches de soutien policier, fedpol gère les systèmes d'information de police pour les organes de poursuite pénale des cantons et de la Confédération. Enfin, fedpol est la plate-forme nationale en matière d'information, de coordination et d'analyse pour ses homologues cantonaux et internationaux dans le domaine policier.

Dans son domaine de compétence, l'armée accomplit également un certain nombre de tâches de police au niveau fédéral, à la fois dans le domaine de la police de sécurité (protection des personnes et des installations militaires) et dans le domaine de la police judiciaire (justice militaire). Ces tâches sont accomplies conformément à des bases légales propres relevant du droit militaire. L'armée apporte en outre son soutien aux autorités civiles à titre subsidiaire lorsque la sécurité intérieure est gravement menacée et en cas d'événements exceptionnels ou de situations extraordinaires (par ex. le G8 à Evian en 2003 ou le World Economic Forum tous les ans à Davos).

D'une manière générale, il faut distinguer les tâches majeures en matière de police (prévention des menaces et poursuite pénale) des activités de renseignement. Les activités de renseignement ont pour but de déceler à temps et de combattre les dangers menaçant l'Etat liés au terrorisme, au service de renseignements prohibé et à l’extrémisme violent. Ces activités sont du ressort du Service de renseignement de la Confédération (SRC), lequel est rattaché au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

Sécurité dans les zones frontalières (Corps des gardes-frontière, Cgfr): le Corps suisse des gardes-frontière est le "bras" armé et en uniforme de l'Administration fédérale des douanes (AFD) et fait partie du Département fédéral des finances (DFF). Le domaine d'activités du Cgfr comprend des tâches liées aux douanes, à la police de sécurité et à certaines questions de migration. Il est le plus important organe civil de sécurité nationale. A ce titre, il constitue le premier filtre en matière de sécurité pour la Suisse et contribue au maintien de la sûreté intérieure.

Bases légales

vers le haut Dernière modification 02.03.2015