Bases légales

Loi sur le blanchiment d'argent (LBA)

La loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA; RS 955.0) est la base légale du MROS, notamment les art. 9 (obligation de communiquer des intermédiaires financiers) et 23 (Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent).

Obligation de communiquer:
Art. 9 al. 1 Obligation de communiquer
L'intermédiaire financier qui sait ou qui présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ont un rapport avec une infraction au sens de l'article 305bis CP, qu'elles proviennent d'un crime ou qu'une organisation criminelle excerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs
(art. 260ter, ch. 1, CP), doit en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'article 23 (bureau de communication).


Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA)

L'ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA; RS 955.23) réglemente les tâches du MROS et le traitement des communications de soupçons.

En vertu de l'art. 1, al. 1, OBCBA, le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent est chargé des tâches suivantes:

  • assister les autorités de poursuite pénale dans la répression du blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;
  • agir en tant que cellule nationale de renseignements financiers dans la lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme;
  • sensibiliser les intermédiaires financiers aux problèmes du blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;
  • informer le public sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme en Suisse par un rapport annuel comportant des éléments statistiques anonymisés.

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vers le haut Dernière modification 30.05.2012