Le Conseil fédéral renforce les mesures contre les mutilations génitales féminines

Berne, 25.11.2020 - En Suisse, il y aurait selon les estimations 22 400 filles et femmes qui ont subi ou qui risquent de subir une mutilation génitale. Bien que mutiler les organes génitaux d'une fille ou d'une femme constitue une infraction en Suisse, un seul jugement a été prononcé à ce jour. Lors de sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le rapport donnant suite au postulat de l'ancienne conseillère nationale Natalie Rickli (18.3551 "Mesures contre l'excision"), qui prévoit plusieurs mesures visant à mieux protéger les filles et les femmes. Outre la poursuite pénale, l'accent est mis sur un travail de prévention intensif et une collaboration plus étroite entre tous les acteurs concernés.

La mutilation d'organes génitaux féminins est passible d'une peine depuis 2012 (art. 124 CP). Peuvent être sanctionnés non seulement les exciseuses et les exciseurs, mais aussi les parents ou les proches qui font exciser une fille. De plus, quiconque a pratiqué ou fait pratiquer l'excision à l'étranger est également punissable. Cette poursuite pénale est un signal clair et un élément important de la lutte contre les mutilations génitales féminines. Le rapport approuvé aujourd'hui par le Conseil fédéral montre que ces infractions graves sont commises au sein de la famille ou de l'entourage social et que les victimes sont pour la plupart des enfants parfois très jeunes. La poursuite pénale est rendue difficile par le fait que la mutilation génitale féminine est ancrée dans diverses cultures et que les personnes touchées sont très attachées à leur famille. Il est apparu ces dernières années que le droit pénal ne peut pas à lui seul provoquer de changement de mentalité ou ébranler des convictions et des systèmes de valeurs profondément enracinés. Il faut, selon le rapport, privilégier une approche multiple et diversifiée pour combattre durablement ces graves lésions corporelles, qui ont de lourdes conséquences psychiques.

Renforcer la collaboration, améliorer l'état des données

Le Conseil fédéral mise par conséquent sur une approche globale qui repose sur plusieurs piliers: la poursuite pénale et la prévention, le développement de réseaux de coopération interdisciplinaires, le renforcement de la collaboration nationale et internationale ainsi que l'encadrement et la prise en charge médicale des filles et des femmes mutilées.

La Confédération participe notamment au financement du Réseau suisse contre l'excision. Afin d'obtenir une vue d'ensemble complète des filles et des femmes ayant subi ou risquant de subir une mutilation génitale en Suisse et afin d'évaluer l'efficacité des mesures prises, la Confédération étudie en outre des mesures visant à améliorer l'état des données.

Par ailleurs, le Conseil fédéral entend poursuivre et développer les échanges et la collaboration interdisciplinaire entre tous les services concernés par cette thématique sur les plans fédéral et cantonal. Il prévoit de créer un comité composé de représentantes et représentants issus des domaines de la santé, de la poursuite pénale et de la justice, sans oublier les domaines de l'intégration, de l'asile, de l'égalité et de la protection de l'enfance, pour accompagner les mesures prises par la Confédération et les cantons.


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Dernière modification 11.06.2020

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