De quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une communication déclenchant un délai est remise le week-end par envoi postal, le délai ne commencera à courir que le premier jour ouvrable suivant la notification. Les destinataires de documents tels que des résiliations ou des jugements disposeront en conséquence de plus de temps pour réagir. Ce principe qui s’applique déjà en droit de la procédure civile s’étendra à l’ensemble du droit fédéral.
Les étapes préalables
- Le 7 avril 2022, la CAJ-N dépose la motion relative à l’harmonisation de la computation des délais.
- Le 8 juin 2022, le Conseil national adopte la motion, et le Conseil des États l’adopte le 29 septembre 2022 (motion 22.3381).
- Le 14 février 2024 le Conseil fédéral ouvre la consultation correspondante (communiqué aux médias).
- Le 12 février 2025, le Conseil fédéral adopte le message concernant la loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés judiciaire (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Prises de positions suite à la procédure de consultation
La publication électronique des résultats de la procédure de consultation intervient sans garantie. Seule la version papier fait foi.
Résultats de la consultation
Message et projet
-
Message
(FF 2025 565)
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Projet
(FF 2025 566)
- Communiqué aux médias du 12 février 2025
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 12.02.2025
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