Intelligence artificielle

De quoi s’agit-il ?

L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est largement répandue ces dernières années et a gagné en importance auprès du grand public. Il en découle des défis sociétaux et juridiques. Au plan international, des textes tels que la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et le règlement de l’UE sur l’IA ont été adoptés. La Suisse ne dispose pour l’heure d’aucune législation propre en la matière.

Le Conseil fédéral a donc chargé l’administration de réaliser un état des lieux sur les approches de régulation en matière d’IA en Suisse en prenant en compte les développements intervenus à l’étranger. L’examen des aspects juridiques relève de la compétence du DFJP et plus précisément de l’OFJ. Cette analyse juridique montre la nécessité d’une intervention législative et identifie la marge de manœuvre du Conseil fédéral.

Fort des résultats de cet état des lieux, le Conseil fédéral a chargé le DFJP le 12 février 2025 d’élaborer d’ici fin 2026 un avant-projet destiné à la consultation, fixant de nouvelles règles pour l’utilisation des systèmes d’IA. Celui-ci devra notamment aborder les enjeux liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) proposera de son côté dans le même délai des mesures non législatives. Les propositions de chaque département permettront à la Suisse de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur l’IA.

Les étapes préalables

• Le 12 février 2025 le Conseil fédéral a chargé le DFJP de rédiger un avant-projet destiné à la consultation fixant de nouvelles règles pour l’utilisation des systèmes d’IA (communiqué aux médias).

Documentation

• Etat des lieux sur la règlementation de l’intelligence artificielle. Rapport à l’attention du Conseil fédéral (PDF, 761 kB, 11.02.2025)
• Analyse juridique de base dans le cadre de l’état des lieux sur les approches de régulation en matière d’intelligence artificielle (PDF, 2 MB, 11.02.2025)
• Office fédéral de la communication OFCOM : Intelligence artificielle

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Dernière modification 12.02.2025