De quoi s’agit-il ?
La Confédération doit respecter des règles claires lorsqu’elle collecte ou traite des données personnelles ou des données concernant des personnes morales : le droit à l’autodétermination informationnelle ne s’applique pas uniquement aux personnes physiques, mais également aux personnes morales. Les données concernant des personnes morales ont été retirées du champ s’application de la loi sur la protection des données (LPD) lors de sa révision totale. Ainsi, les dispositions existantes de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA) sont adaptées afin d’éviter toute lacune juridique en matière de traitement des données concernant des personnes morales par des organes fédéraux à l’issue du délai transitoire.
Les étapes préalables
- Le 21 mai 2025, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur les modifications de la LOGA (communiqué aux médias).
Documentation
Procédure de consultation
Dossier
Communiqués
Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.
Dernière modification 21.05.2025
Contact
Office fédéral de la justice
Danielle
Schneider
Bundesrain 20
CH-3003
Berne
T
+41 58 467 30 22
F
+41 58 462 78 79