Modernisation du droit pénal administratif
De quoi s’agit-il?
La loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA) est entrée en vigueur le 1er janvier 1975 et n’a jamais été entièrement modifiée depuis. Le Conseil fédéral a été chargé par la motion 14.4122 Caroni de moderniser ce droit.
Pour mettre en œuvre la motion, le Conseil fédéral propose d’actualiser les règles de procédure du DPA et de les rapprocher autant que possible du droit de procédure pénale ordinaire. Il prévoit également d’offrir aux autorités compétentes les outils de procédure appropriés pour des procédures efficientes.
Les étapes préalables
- Le 31 janvier 2024, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la modernisation du droit pénal administratif (communiqué aux médias).
Documentation
Interventions parlementaires
-
14.4122
Motion Caroni. Pour un droit pénal administratif moderne
Procédure de consultation
Dossier
Communiqués
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Dernière modification 31.01.2024
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