Accès à des documents officiels

Mots-clés: Transparence | Autorités

Accès à des documents officiels

 

Informations générales

La loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans; RS 152.3) garantit le droit d'accès aux documents officiels de l'Administration fédérale. Toute personne a le droit de consulter des documents officiels sans devoir pour autant en indiquer les raisons.
Il ne s'agit toutefois pas d'un droit absolu. Si la sauvegarde d’intérêts publics ou privés prépondérants l’exige, le droit d'accès à des documents officiels peut être limité ou refusé. Cela peut être le cas lorsque ce droit est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité ou qu'il risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Par ailleurs, aucun accès n'est accordé aux documents officiels concernant les procédures pénales et les procédures d'entraide judiciaire et administrative internationales. L'accès aux documents officiels contenant des données personnelles du demandeur est régi par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et non par la loi sur la transparence. Enfin, seuls sont accessibles au public les documents produits ou reçus par l'autorité après la date du 1er juillet 2006.

Procédure d'accès aux documents officiels

La demande d'accès à des documents officiels peut se faire oralement ou par écrit. Vous pouvez également utiliser le modèle de lettre ci-après.

Contact

Pour toute question au sujet de la loi sur la transparence, veuillez vous adresser à:

Office fédéral de la police
Demandes de consultation (loi sur la transparence)
Nussbaumstrasse 29
CH-3003 Berne
T
+41 58 464 16 98
Fax
+41 31 312 25 79
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Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 09.06.2015