Liens et références

Bases légales

La lutte contre la traite des êtres humains est l'objet de nombreuses conventions internationales, dont certaines remontent au début du 19e siècle. A l'heure actuelle, les principales conventions sont les suivantes:

  • ATF 128 IV 117

    Le consentement de la victime n’est pas pertinent lorsque les auteurs instrumentalisent la situation de détresse économique dans le pays d’origine afin d’entrainer la victime dans le processus de la traite.

Aide aux victimes

Rapport et documents 

Dernière modification 28.11.2019

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