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ІНФОРМАЦІЯ ФЕДЕРАЛЬНОЇ ПОЛІЦІЇ ДЛЯ БІЖЕНЦІВ З УКРАЇНИ У ЗВ’ЯЗКУ З ВІЙСЬКОВИМИ ЗЛОЧИНАМИ
(lien vers la page en ukrainien)
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ИНФОРМАЦИЯ ФЕДЕРАЛЬНОЙ ПОЛИЦИИ ДЛЯ БЕЖЕНЦЕВ ИЗ УКРАИНЫ В ОТНОШЕНИИ ВОЕННЫХ ПРЕСТУПЛЕНИЙ
(lien vers la page en russe)
Compte tenu de la situation actuelle de votre pays d'origine, il est très important de collecter des informations en vue d'éventuelles procédures pénales pour crimes de guerre et autres violations du droit pénal international. C'est pourquoi nous avons besoin de votre aide.
Si vous avez :
- été victime d'atteintes commises par des unités militaires ou d'autres groupes armés (notamment torture, enlèvement, déportation, viol, appropriation de biens, utilisation d'armes biologiques ou chimiques ou de mines),
et/ou - été témoin de telles atteintes contre des civils (y compris des lésions corporelles ou des meurtres),
et/ou - été témoin d'attaques contre des biens de caractère civil (y compris des ambulances, des hôpitaux, des biens culturels, des écoles et des édifices religieux)
et/ou - été témoin de mauvais traitements infligés à des membres d'unités de combat qui s'étaient rendus,
nous vous prions de bien vouloir répondre aux questions ci-dessous.
Veuillez noter qu'aucun message urgent ne peut être envoyé via ce portail. Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence, nous vous prions de vous adresser au poste de police le plus proche ou appeler le numéro d’urgence 117.
Si vous avez été victime ou témoin de crimes de guerre et que vous acceptez que ceux-ci soient portés à la connaissance de l'autorité compétente en Suisse aux fins de l'administration des preuves, nous vous prions de répondre aux questions suivantes :
Dernière modification 25.03.2022
