Formulaire de communication pour intermédiaires financiers

Remarques générales

Le système suisse de lutte contre le blanchiment d’argent sépare selon leur degré les soupçons susceptibles d’être signalés au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent. Ces soupçons peuvent être regroupés en deux catégories, à savoir les soupçons fondés et les soupçons simples. A ces deux catégories correspondent deux dispositions légales (art. 9 de la loi sur le blanchiment d’argent [LBA] et art. 305ter, al. 2, du code pénal [CP]), qui ont chacune des conséquences d’application différentes pour l’intermédiaire financier et les autorités.

Lorsqu’il se trouve confronté à une relation d’affaires présentant des éléments propres à justifier une communication au MROS, l’intermédiaire financier se pose la question de savoir s’il s’agit d’un cas d’application de l’art. 9 LBA ou de l’art. 305ter, al. 2, CP. Il ne s’agit toutefois pas de faire un choix entre les deux dispositions: la première est une obligation – la deuxième un droit.

Formulaire de communication

Les intermédiaires ont la possibilité de faire une impression du formulaire (avec les annexes mentionnées) relatif aux soupçons de violation de l'art. 9 LBA. Il sera envoyé au Bureau de communication par courrier A.

Pour des raisons de sécurité, l'envoi par e-mail n'est pas possible.