Le Conseil fédéral approuve le crédit d’engagement pour le renouvellement du système AFIS

(Dernière modification 31.05.2023)

Berne, 06.04.2023 - En 2026, le système de comparaison automatisée d’empreintes (AFIS) de fedpol devra être renouvelé. Le projet AFIS2026 prévoit de compléter le système de comparaison des empreintes digitales et palmaires par un module permettant la comparaison d'images faciales. Les images sont comparées avec le contenu de la banque de données AFIS. La comparaison d’images faciales dans AFIS ne peut pas être utilisée pour une surveillance sans raison concrète fondée sur la reconnaissance faciale (live scan). Lors de sa séance du 5 avril 2023, le Conseil fédéral a accepté le crédit d'engagement de 24,61 millions de francs, destiné à financer les coûts du projet AFIS2026.

La version originale de ce communiqué du 6 avril 2023 contenait deux formulations qui prêtaient à équivoque :

- « Il ne s'agit pas d'un système de reconnaissance faciale, interdit par la loi suisse. »

- « Il ne s'agit donc pas d'une surveillance par reconnaissance faciale pour laquelle il n'y pas de base légale en Suisse. »

Ce qui est correct : La comparaison d'images faciales que permettra AFIS2026 est fondée sur une technologie de reconnaissance faciale. Des images obtenues dans un cas donné seront comparées avec le contenu de la banque de données AFIS. Contrairement à ce que laissait entendre la version originale du communiqué, les systèmes de surveillance sans raison concrète fondés sur la reconnaissance faciale (live scan) ne sont pas explicitement interdits par le droit fédéral. Il n'existe cependant pas de base légale permettant l'identification en temps réel à l'aide de caméras de vidéosurveillance et de la reconnaissance faciale dans AFIS, et la création d'une telle base légale n'est pas à l'ordre du jour. Le projet AFIS2026 ne prévoit donc pas la possibilité d'un live scan. Le but est uniquement la comparaison d'images faciales, pour laquelle une base légale existe déjà.

Dans la proposition sur laquelle le Conseil fédéral a pris sa décision matérielle, les choses étaient exposées correctement.

En raison de ces formulations prêtant à équivoque, le communiqué original a été remplacé par cette version corrigée du 31 mai 2023. Par souci de transparence, la version originale du communiqué reste accessible publiquement (voir PDF ci-dessous).

Service de communication DFJP, 31 mai 2023

Le système de comparaison automatisée d'empreintes AFIS soutient l'identification de personnes et de traces provenant de scènes de crimes, sur la base des empreintes digitales et palmaires. Cette identification revêt une importance capitale dans la lutte contre la criminalité. fedpol traite aujourd'hui avec AFIS plus de 340 000 demandes d'identification par an, émanant de différentes autorités de police, de sécurité, des douanes et de migration nationales et internationales.

Renouvellement du système AFIS

Le système AFIS actuel a été introduit en 2016 et est conçu pour une durée de fonctionnement de dix ans. En 2026, il arrivera donc en fin de vie, tant du point de vue technique que contractuel. Le projet AFIS2026 vise à remplacer le système actuel par le nouveau système d'ici 2026. Il prévoit de profiter des progrès considérables réalisés dans les méthodes d'identification des empreintes digitales et palmaires. De plus, le nouvel AFIS sera complété par un module de comparaison d'images faciales correspondant aux technologies les plus récentes. Lors de l'introduction du système existant, on a renoncé à introduire la comparaison des images faciales parce que les coûts étaient trop élevés par rapport aux avantages. Depuis, l'évolution technologique a changé la donne. Les taux de reconnaissance et la fiabilité de la comparaison d'images faciales sont aujourd'hui nettement meilleurs.

Comparaison d'images faciales

La comparaison d'images faciales est une méthode complémentaire d'identification biométrique de personnes et de traces provenant de scènes de crime, en particulier lorsque les traces d'empreintes digitales ou d'ADN font défaut. Le système fonctionne de façon identique à la comparaison des empreintes digitales : il permet par exemple, dans le cadre d'une procédure pénale, de comparer une image d'un suspect avec des images signalétiques contenues dans le système AFIS. D'autres sources, comme les photos figurant sur les documents d'identité ou dans les médias sociaux ne peuvent pas être utilisées pour la comparaison. L'image faciale des personnes recherchées n'est pas non plus comparée de manière automatisée et en temps réel avec des caméras de surveillance. AFIS ne permet donc pas la reconnaissance faciale en temps réel (live scan), pour laquelle il n'y a pas de base légale.

Cadre légal strict

Les bases juridiques nécessaires à la comparaison d'images faciales pour identifier des personnes et des traces relevées sur les lieux d'une infraction existent déjà depuis 2013. En Suisse, les autorités de police, de sécurité aux frontières et de migration de la Confédération et des cantons pourront ainsi à l'avenir utiliser la comparaison d'images faciales comme méthode supplémentaire d'identification biométrique. Les mêmes dispositions en matière de protection des données que pour les empreintes digitales et les profils ADN s'appliquent.

Impact financier

L'estimation des coûts du projet et des investissements s'élèvent à 26,82 millions de francs pour les années 2024 à 2026. L'exploitation du nouveau système AFIS devrait entraîner des coûts annuels de 5,8 millions de francs.


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Dernière modification 10.06.2024

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