Poursuite pour dettes et faillite (Procédure d’assainissement)

De quoi s'agit-il ?

Le droit en vigueur offre des solutions idoines et viables en matière d’assainissement des entreprises ; une révision générale ne s’impose pas. De même, il n’est pas nécessaire de créer un droit spécial régissant l’insolvabilité des groupes d’entreprises. Cependant, quelques points faibles du droit régissant la procédure d’assainissement méritent des améliorations ponctuelles.

Les étapes préalables

• La débâcle de Swissair ayant donné lieu à nombre d’interventions parlementaires, l’Office fédéral de la justice (OFJ) charge un groupe d’experts d’examiner la nécessité de légiférer. En mars 2005, le groupe d'experts remet un rapport puis, en mai 2008, un avant-projet et un rapport explicatif (groupe d’experts).
• Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (communiqué aux médias).
• Le 20 janvier 2010, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation et charge le DFJP d’élaborer le message (communiqué aux médias).
• Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral adopte le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (communiqué aux médias).
   
• Délibérations parlementaires (11.077)
   
• Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (communiqué aux médias).

Documentation

Rapports d’experts

• Rapport du groupe d’experts chargé de réexaminer la procédure concordataire (PDF, 70 kB, 28.09.2010)
• Révision de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): procédure d’assainissement juin 2008: Rapport du groupe d’experts "procédure concordataire" (PDF, 135 kB, 28.09.2010)
• Révision de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP): procédure d’assainissement juin 2008: avant-projet (PDF, 98 kB, 28.09.2010)

Procédure de consultation

• Rapport explicatif relatif à la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (procédure d’assainissement) (PDF, 178 kB, 28.09.2010)
• Avant-projet (PDF, 100 kB, 28.09.2010)
• Communiqué aux médias du 28 janvier 2009

Résultats de la consultation

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (PDF, 116 kB, 28.09.2010)
• Communiqué aux médias du 20 janvier 2010

Message et projet

• Message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (droit de l’assainissement)

  (FF 2010 5871)

• Projet

  (FF 2010 5921)

• Communiqué aux médias du 8 septembre 2010

Texte soumis à référendum

• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

  (FF 2013 4213)

Nouvelles dispositions légales

• Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

  (RO 2013 4111)

Dossier

Communiqués

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Dernière modification 06.11.2013