Communication par voie électronique

De quoi s’agit-il?

Le code de procédure civile (CPC), le code de procédure pénale (CPP) et une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoient que les parties peuvent adresser leurs écrits aux tribunaux ou aux autres autorités par voie électronique (v. notamment art. 130 CPC, art. 33a LP et art. 110 CPP). Ces trois textes confèrent au Conseil fédéral la compétence de déterminer le format des documents transmis par cette voie. En outre, il est tenu de mettre à disposition des formulaires pour les actes des parties et des tribunaux (art. 400, al. 2, CPC) et peut déléguer cette tâche à l’Office fédéral de la justice (art. 400, al. 3, CPC).

Les étapes préalables?

  • Le 20 juillet 2009, l’Office fédéral de la justice (OFJ) ouvre une audition sur un projet d’ordonnance qui règle les modalités de la communication par voie électronique entre les parties et les autorités (communiqué aux médias).
  • Le 18 juin 2010, le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la communication électronique au 1er janvier 2011 (communiqué aux médias)

Documentation

Propositions de formulaires et modèles d'actes

Communiqués

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Dernière modification 18.06.2010

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