Procédure d'assainissement pour les personnes physiques

Ceci est une page d'information sur un projet législatif en cours. Les deux procédures d’assainissement des dettes proposées par le Conseil fédéral doivent encore être traitées et adoptées par le Parlement. Comme il ne s’agit pas de droit en vigueur, il n’est pas possible de s’en prévaloir.
Pour un conseil personnalisé sur la gestion des dettes, veuillez vous adresser à un service de conseil en matière de dettes dans votre région.

De quoi s'agit-il ?

Le Conseil fédéral a été chargé suite à l’adoption de deux interventions parlementaires (motion 18.3510 Hêche et motion 18.3683 Flach) de préparer un projet de loi relatif à une procédure d'assainissement pour les particuliers. Les personnes n'ayant pas de capacités concrètes de payer leurs dettes doivent avoir la possibilité de repartir sur une base économique saine. Le projet de loi crée le cadre légal permettant à ces personnes de se libérer de leurs dettes à certaines conditions.

Les étapes préalables

Le 9 mars 2018, le Conseil fédéral adopte le rapport "Procédures d'assainissement pour les particuliers", en réponse au postulat Hêche 13.4193 (communiqué aux médias).
Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral envoye en consultation un projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (communiqué aux médias).
Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (communiqué aux médias).
Délibérations parlementaires (25.019)

Documentation

Rapports

Rechtstatsächliche Untersuchung "Umgang mit Verlustscheinen" (PDF, 689 kB, 16.06.2022)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Rechtstatsächliche Untersuchung "Effekte eines Restschuldbefreiungsverfahrens auf die Schuldner" (PDF, 381 kB, 16.06.2022)
(Ce document n'est pas disponible en français)
Analyse d’impact de la réglementation, rapport du 19 septembre 2024 de BSS Volkswirtschaftliche Beratung AG (PDF, 921 kB, 23.01.2025)
(En allemand avec résumé en français)

Groupe d'experts sur la procédure d'assainissement pour les particuliers

Pour soutenir les travaux autour de la création d'une procédure d'assainissement pour les particuliers, l'Office fédéral de la justice a mis en place un groupe d'experts qui est consulté lors de tables rondes régulières.