Faciliter l’assainissement des entreprises; Le Conseil fédéral adopte le message relatif à une révision partielle de la LP

Département fédéral de justice et police

Berne, 08.09.2010 - Soucieux de faciliter l’assainissement des entreprises, le Conseil fédéral a adopté ce mercredi le message relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Le droit suisse en matière d'insolvabilité offre des solutions valables et pratiques pour ce qui est des assainissements d'entreprises ; une refonte globale ne s'impose pas. Le Conseil fédéral veut néanmoins remédier à quelques faiblesses du droit actuel. Il a écarté l'idée de créer une procédure d'insolvabilité pour les groupes de sociétés mais tient compte de ce type spécial d'entreprise sur certains points de la révision.

Première innovation, le sursis concordataire ne débouchera plus automatiquement sur un concordat ou une faillite mais pourra être plus souvent accordé à titre de véritable sursis économique. De plus, l'ajournement de faillite sera supprimé du droit de la société anonyme et intégré dans la procédure concordataire régie par la LP. De la sorte, toutes les formes d'entreprises auront accès à ce moratoire.

Autre nouveau point, les conditions requises pour homologuer un concordat seront moins strictes. La garantie du désintéressement des créanciers de troisième classe - qui, aujourd'hui, bloque souvent des ressources financières importantes et rend plus précaire l'aboutissement du concordat - ne sera plus une condition impérative. Il est aussi prévu que les titulaires de parts fournissent une contribution équitable à l'assainissement de l'entreprise, au nom d'une certaine égalité de traitement avec les créanciers.

Règlementation nuancée pour les contrats de durée

Dans les procédures d'insolvabilité, les contrats de durée (par ex. les contrats de bail ou de leasing) ne seront pas traités de la même manière selon qu'il s'agira d'une liquidation effective (faillite ou concordat par abandon d'actifs) ou d'un sursis concordataire ayant pour but l'assainissement de l'entreprise et le maintien de son activité. Dans le premier cas, il n'y aura pas de droit de dénonciation extraordinaire de la masse en faillite ou en liquidation. Dans le deuxième cas, le débiteur pourra dénoncer exceptionnellement le contrat de durée, avec le consentement du commissaire, mais contre indemnisation pleine et entière de la contrepartie.

Renforcement des droits des créanciers

Les droits de codécision des créanciers pendant le sursis concordataire seront renforcés, en particulier pour les protéger des liquidations hâtives. Si nécessaire, le tribunal du concordat instituera une commission des créanciers représentative chargée de surveiller l'activité du commissaire. Celui-ci sera tenu, dans certaines conditions, de convoquer une assemblée des créanciers extraordinaire.

Plan social obligatoire

Les rapports de travail ne seront plus transférés automatiquement à la nouvelle société lors de la reprise d'une entreprise en cas d'insolvabilité ; cette question devra être négociée par les parties concernées. Le Conseil fédéral a maintenu cette mesure malgré les critiques des syndicats, car elle est indispensable pour régler efficacement l'assainissement des entreprises. A titre de compensation, il prévoit l'obligation générale de mettre sur pied un plan social en cas de licenciement de masse, y compris en dehors des procédures d'insolvabilité. Cette règle s'adresse aux entreprises de plus de 250 collaborateurs qui veulent en licencier plus de 30. Elle concernera plus d'un tiers des travailleurs en Suisse.

Suppression du privilège en faveur des créances de TVA

Le privilège institué le 1er janvier 2010 en faveur des créances de TVA de deuxième classe sera abrogé. En effet, il constitue un obstacle, voire un empêchement, à de nombreux assainissements qui auraient été possibles sous l'ancien droit. Sa suppression est nécessaire pour que la modification de la LP puisse atteindre son objectif.

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