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Phase 2 - Détection précoce et mesures de police afin d’identifier les menaces et de prévenir les dangers

Services compétents

  • Service de renseignement de la Confédération (SRC) en association avec les services de renseignement des cantons (SRCant)
  • Polices cantonales et communales et acteurs de la gestion cantonale des menaces
  • Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en association avec les services cantonaux des migrations
  • Office fédéral de la police fedpol

Instruments et moyens

SRC :

  • Identification et prévention de menaces terroristes
  • Traitement de renseignements se rapportant aux activités terroristes
  • Recherche et collecte d'informations auprès de sources publiques et de sources liées au renseignement
  • Entretiens préventifs
  • Mesures de sensibilisation dans les prisons
  • Rédaction de rapports à l'intention du Ministère public de la Confédération (MPC), du SEM ou de fedpol
  • Demandes à fedpol de mesures de police préventive (loi fédérale sur les mesures policières de lute contre le terrorisme, MPT) qui peuvent s'appliquer en dehors d'une procédure pénale ou après l'exécution d'une peine ou de mesures :
    • Obligation de se présenter et de participer à des entretiens (art. 23k de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure, LMSI)
    • Interdiction de contact (art. 23l LMSI)
    • Interdiction géographique (art. 23m LMSI)
    • Interdiction de quitter le territoire (art. 23n LMSI)
    • Assignation à résidence (art. 23o LMSI)
    • Surveillance électronique et localisation par téléphonie mobile pour exécuter les mesures (art. 23q LMSI)
  • Inscription dans les systèmes d'information RIPOL et SIS; contrôle ciblé et surveillance discrète

Cantons :

  • Gestion cantonale des menaces
  • Instruments et mesures issus de la législation cantonale sur la police visant à détecter les infractions
  • Prévention policière des dangers
  • Demandes à fedpol de mesures de police préventive (loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) en association avec les services cantonaux des migrations terrorisme, MPT) qui peuvent s'appliquer en dehors d'une procédure pénale ou après l'exécution d'une peine ou de mesures (cf. "Demandes à fedpol" sous SRC)

fedpol :

  • Interdictions d'entrée et expulsions prononcées à l'encontre d'étrangers présentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure. Le SRC doit être consulté au préalable afin de confirmer la mesure
  • Signalement dans le SIS aux fins de surveillance discrète ou de contrôle ciblé

Collaboration avec le SEM et les services cantonaux des migrations :

  • Non-octroi ou révocation du droit d'asile et de l'autorisation de séjour
  • Refus de visa
  • Non-octroi ou révocation de l'autorisation de séjour
  • Non-octroi de la citoyenneté suisse et retrait de la citoyenneté suisse aux double-nationaux
  • Mesures relevant du droit des étrangers telles que l'interdiction géographique ou l'interdiction de périmètre
  • Détention en phase préparatoire ou détention en vue du renvoi ou de l'expulsion prononcées à l'encontre d'étrangers présentant une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 75, al. 1, let. i, et 76, al. 1, let. b, ch. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration, LEI)
  • Le SEM contribue également à la détection précoce de cas pouvant affecter la sécurité intérieure ou extérieure et les signale à ses partenaires en matière de sécurité (SRC, fedpol)

Coopération intensive entre les autorités de sécurité de la Confédération et des cantons au sein de la coordination opérationnelle TETRA (Terrorist Tracking)

Documents

Dernière modification 05.06.2024

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