Domaine de direction Droit pénal



Unité Droit pénal et procédure pénale

L’une des missions principales de l’unité Droit pénal et procédure pénale est d’élaborer des projets de modification du code pénal (CP) et du droit pénal des mineurs (DPMin). Elle s’efforce de déterminer ce que le droit pénal peut offrir et quelles sont ses limites. Elle examine si les normes pénales telle qu’elles sont projetées peuvent avoir les effets souhaités sur le comportement des justiciables ou, éventuellement, des effets pervers non voulus par le législateur. L’unité est également responsable des modifications du code de procédure pénale, de la procédure pénale applicable aux mineurs et de la loi sur l’organisation des autorités pénales.

L’unité a en outre pour mission d’examiner sous l’angle matériel et du point de vue formel les dispositions pénales des projets législatifs émanant d’autres offices et services de la Confédération (droit pénal accessoire), Enfin, elle établit des avis de droit en matière pénale et de procédure pénale, prépare les rapports du Conseil fédéral concernant les recours en grâce, rapports qui sont soumis à l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Unité Droit pénal international

Cette unité participe aux négociations des conventions et autres instruments de droit pénal international et transpose ces instruments dans le droit interne. D'un point de vue thématique, l’unité s'occupe notamment de corruption, de blanchiment d'argent, de crime organisé (y compris la traite des être humains et le trafic des migrants) et de terrorisme. Elle est également responsable de la mise en œuvre, sur le plan interne, des mesures faisant suite à la création de la Cour pénale internationale (Statut de Rome). Elle est compétente pour la définition et la coordination de la politique pénale internationale de la Confédération. Enfin, elle se tient à la disposition des autorités suisses pour leur fournir des renseignements sur le droit pénal étranger et elle informe les services officiels étrangers sur le contenu du droit pénal suisse.

Unité Exécution des peines et mesures

L'unité exécution des peines et mesures est responsable de la mise en œuvre de la loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et mesures. Elle octroie des subventions pour la construction, l'agrandissement et la transformation des établissements servant à l'exécution des peines et mesures applicables aux adultes et des établissement d'éducation pour les mineurs et les jeunes adultes. Elle verse des subventions d'exploitation aux établissements d'éducation pour mineurs et jeunes adultes reconnus selon des critères spécifiques. Elle alloue en outre des subventions pour des projets pilotes de développement et d'expérimentation de nouvelles méthodes dans le domaine de l'exécution des peines et mesures et de l'aide à la jeunesse (stationnaire) et participe au financement du Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales (CSCSP). Enfin, l'unité est active au sein de différents organismes pour coordonner l'exécution des peines et mesures et publie la revue #prison-info.

Casier judiciaire suisse

Le Casier judiciaire suisse assiste les autorités de la Confédération et des cantons dans l’exécution de tâches diverses, par exemple dans le cadre de procédures pénales, en matière d’exécution des peines et des mesures, pour la vérification de l’existence de données rendant impossible l’octroi de l’asile ou encore dans le cadre des procédures de naturalisation. Le Casier judiciaire suisse délivre également aux particuliers qui le demandent un extrait établi ad personam.

Sont enregistrées dans le casier judiciaire les personnes qui ont été condamnées en Suisse et les ressortissants suisses condamnés à l’étranger. Sont enregistrés tous les jugements rendus pour un crime ou un délit lorsqu’une peine ou une mesure à été infligée à leur auteur de même que les condamnations en raison de contraventions lorsqu’une amende de plus de 5000 francs ou un travail d’intérêt général de plus de 180 heures ont été prononcés. Les condamnations sont effacées d’office dans des délais qui varient en fonction de la gravité de la sanction prononcée. Sont en outre inscrites dans le casier judiciaire les personnes contre lesquelles une procédure pénale ouverte pour un crime ou un délit, est pendante en Suisse.

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Dernière modification 26.05.2020

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