Domaine de direction Droit public



Unités Projets législatifs I et II

Dans ces deux unités sont élaborés les actes législatifs de droit public dont le DFJP est responsable et qui ne sont pas du ressort d'un autre office ou d'un autre domaine de direction de l'Office fédéral de la justice. Il s’agit de lois portant sur le fonctionnement des institutions étatiques, le fédéralisme et la démocratie, sur la mise en œuvre des droits fondamentaux et de manière générale sur tous les thèmes qui ne relèvent pas d’un autre département ou domaine de direction. Les projets touchent tous les niveaux législatifs (constitution, loi, ordonnance). En outre, les deux unités contribuent à promouvoir la légistique et l’évaluation législative au sein de l’administration. Elles organisent le cours de la législation et le forum de la législation et élaborent des outils légistiques pour l’administration (guide de législation).

L’Unité Projets législatifs I s’occupe plus particulièrement des projets législatifs portant sur la protection des données personnelles, l’égalité (notamment l’égalité entre femmes et hommes), l’intelligence artificielle, la transparence de l’administration, la transparence du financement des partis politiques, le fédéralisme et les relations entre la Confédération et les cantons ainsi que l’autonomie régionale. Elle rédige en outre les messages relatifs à la garantie des constitutions cantonales et traite de thèmes en lien avec la religion dans les limites des compétences de la Confédération. Elle assure la coordination des questions religieuses au sein de la Confédération et est le premier interlocuteur des cantons dans ce domaine.

Les principaux thèmes de l’unité Projets législatifs II (RP II) sont l'aide aux victimes, le droit de procédure et l'organisation judiciaire, les jeux d'argent, la loi sur les avocats ainsi que les droits politiques au niveau constitutionnel. Dans les domaines des jeux d'argent, de la loi sur les avocats et de l'aide aux victimes, RP II exerce également des tâches de haute surveillance. RP II est en outre responsable des thèmes liés aux droits politiques, à la procédure administrative comme les sanctions administratives ainsi qu'aux juristes d'entreprise. RP II est également responsable des recours au Conseil fédéral et des projets qui relèvent formellement de la responsabilité de l'Assemblée fédérale, comme l'introduction du droit de vote à 16 ans.

D’autres thèmes peuvent être attribués à l’une ou l’autre des deux unités (réforme du gouvernement, organisation judiciaire, etc.).

Unités Législation I et II

Ces deux unités ont pour l'essentiel le même mandat, à savoir l'accompagnement des projets législatifs d'autres offices et services. Autrement dit, tout ce qui se traduit en règles normatives (article constitutionnel, dispositions d'une loi ou d'une ordonnance) doit être examiné, notamment du point de vue juridique, par ces deux unités. Il s'agit de répondre en particulier aux questions suivantes: le projet d'acte législatif en question a-t-il une base légale suffisante ? Respecte-t-il les droits fondamentaux et les principes constitutionnels ? Est-il compatible avec le droit international ? S'insère-t-il harmonieusement dans l'environnement normatif ? Est-il construit de manière logique ? Est-il lisible ? Ne recèle-t-il pas des contradictions internes ou des contradictions par rapport au droit en vigueur? Contient-il des règles superflues ?

S'agissant des aspects légistiques et rédactionnels, les deux unités travaillent en étroite collaboration avec la Chancellerie fédérale (Service juridique et Services linguistiques). Outre l'accompagnement législatif proprement dit, les deux unités rédigent des avis de droit relatifs à des problèmes de droit public et de droit administratif. Elles examinent, du point de vue juridique, les affaires soumises au Conseil fédéral et constituent pour ainsi dire le service juridique central du Conseil fédéral et de l'administration fédérale. Dans certains cas, elles sont aussi appelées à participer à l'examen de projets d'actes législatifs par des commissions parlementaires.

Les deux unités ne se distinguent que par le cercle de leurs "clients": l’unité I traite principalement les affaires relevant du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et, en partie, du DFJP (en particulier le domaine de la police, le droit des étrangers, le droit d'asile et l'aménagement du territoire) et de la Chancellerie fédérale (par ex. l'organisation du gouvernement et de l'administration). L’unité II traite principalement les affaires relevant du Département fédéral des finances (DFF), du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et, en partie, du Département fédéral de justice et police (en particulier les actes législatifs de caractère économique) et de la Chancellerie fédérale (par ex. les droits politiques).

Unité Législation pour les questions de numérisation

Cette unité soutient les autorités fédérales et, dans une certaine mesure, d’autres entités intéressées, dans l’élaboration de projets législatifs qui traitent de questions de numérisation. Parallèlement aux tâches des unités Législations et aux activités de l’office en matière de légistique, elle a pour but d’assurer la conformité au droit et la qualité des actes normatifs de la Confédération. Ces objectifs sont particulièrement délicats à assurer lorsqu’il s’agit de numérisation, domaine travaillé par de profonds et rapides bouleversements.

Dans ce contexte, l’unité Législation pour les questions de numérisation remplit deux tâches principales en faveur de l’ensemble des autorités fédérales qui élaborent des actes normatifs :

  • Un rôle de conseil précoce: l’unité est à la disposition des responsables de projets législatifs de toutes les unités administratives de la Confédération pour les conseiller sur les questions de numérisation, en complément à l’accompagnement législatif mené par les unités Législation. Elle est appelée à oeuvrer notamment dans les phases préliminaires des projets, avant même les processus ordinaires de contrôle de la qualité auxquels sont soumis tous les projets législatifs. Cette tâche ne se substitue pas à l’examen des actes normatifs par l’OFJ et par la Commission interne de rédaction, qui a lieu lors de la consultation des offices.
  • Une mission de gestion des savoirs: l’unité rassemble et développe les connaissances concernant les questions de numérisation dans l’élaboration d’actes normatifs ; elle veille à leur diffusion auprès des autorités fédérales et autres entités intéressées et promeut un réseau des savoirs. Cette tâche vient compléter les autres prestations de l’OFJ dans le domaine de la légistique.

L’unité Législation pour les questions de numérisation oeuvre dans tous les domaines du droit, mais en se limitant aux projets qui ont un lien particulier avec la transformation numérique.

Comme les unités Législation, elle rédige des avis de droit relatifs à des problèmes de droit constitutionnel et de droit administratif. Elle est également appelée à apporter un soutien, dans son domaine de compétence, à l’examen de projets d’actes législatifs par des commissions parlementaires.

Unité Protection internationale des droits de l’homme

Cette unité est chargée des questions juridiques dans le domaine de la protection internationale des droits de l’homme, que ce soit au niveau international, dans le cadre du Conseil de l’Europe et des Nations Unies, ou au niveau national, en vue de la mise en œuvre en droit suisse des instruments internationaux garantissant les droits de l’homme. Elle élabore et présente les rapports périodiques de la Suisse sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU et collabore à la rédaction et à la présentation des rapports périodiques relatifs à d’autres conventions internationales en matière de droits de l’homme, dont la mise en œuvre relève de la compétence principale d’autres offices. L’unité participe, en outre, à des comités d’experts au sein d’organisations internationales – en particulier du Conseil de l’Europe – dans le domaine des droits de l’homme. Enfin, elle prépare pour le chef du DFJP les conférences des ministres européens de la justice et accompagne les travaux du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH).

Le responsable de l’unité est aussi l’Agent du Gouvernement suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme et devant les Comités de l’ONU pour la prévention de la torture (Committee Against Torture, CAT), pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Committee on the Elimination of Discrimination against Women, CEDAW) et pour l’élimination de la discrimination raciale (Committee on the Elimination of Racial Discrimination, CERD).

Unité Droit européen et coordination Schengen/Dublin

Cette unité traite des questions juridiques liées à l'intégration européenne. Elle examine la compatibilité des projets de lois ou d'ordonnances du Conseil fédéral avec les accords bilatéraux et, dans la droite ligne de la politique d’eurocompatibilité, avec les actes pertinents de l’Union européenne. Elle rédige des avis de droit et apporte sa contribution à l'élaboration des lois fédérales qui ont un lien avec les accords bilatéraux et le droit européen et des parties de messages du Conseil fédéral correspondantes. Elle participe aux négociations avec l’Union européenne dans le cadre des délégations et des groupes de travail de la Confédération chargés du suivi des négociations. A cet égard, elle collabore étroitement avec les services compétents de l’administration fédérale, les directions du DFAE en charge de la politique européenne et du droit européen et les administrations cantonales.

Dans le domaine de Schengen/Dublin, l’unité remplit, sur mandat du DFJP, une fonction de coordination entre les offices du département, mais aussi de coordination interdépartementale. Elle collabore, en particulier, au traitement des dossiers et des questions en rapport avec l’élaboration, la mise en œuvre et le développement de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac, fournissant son soutien aux services compétents de l’administration fédérale. Enfin, elle établit, en collaboration avec les services concernés de la Confédération, les observations présentées par la Suisse dans les procédures de renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant l’interprétation du droit fondé sur les accords de Schengen et de Dublin.

Unité Mesures de coercition à des fins d’assistance

La Suisse se penche actuellement sur un chapitre sombre de son histoire sociale: les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux ordonnés et exécutés avant 1981. La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) est entrée en vigueur le 1er avril 2017.

La LMCFA sert notamment de base légale au versement de prestations financières aux victimes de ces mesures et placements: la contribution de solidarité de 25 000 francs prévue par la loi s’entend comme un témoignage de la reconnaissance de l’injustice qui leur a été faite et comme l’expression de la solidarité de la société. Les demandes de versement d’une contribution de solidarité doivent être adressées à l’unité MCFA, qui est chargée de leur examen.

L’unité MCFA assume également des tâches de coordination et d’encouragement, s’agissant d’une part des projets d’entraide destinés aux victimes et aux personnes concernées, et d’autre part de la diffusion et de l’utilisation des résultats de recherches menées dans le domaine des mesures de coercition à des fins d’assistance et des placements extrafamiliaux.

Dernière modification 17.01.2024

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