Domaine de direction Droit privé



Unité Droit civil et procédure civile

L’Unité Droit civil et procédure civile (CC) prépare les actes législatifs de droit civil et de procédure civile ainsi que de droit des poursuites et faillites. Elle est compétente en matière de droit des personnes, de la famille et des successions ainsi qu'en droit des contrats et en droit extracontractuel de la responsabilité civile. Outre les travaux législatifs, l'unité élabore aussi des rapports et des prises de position pour le Conseil fédéral, rédige des avis de droit à l'intention de l'administration et des cantons et participe à différents projets. Enfin, elle exerce la surveillance sur le centre de renseignements sur le crédit à la consommation.

Unité Droit international privé

L'unité Droit international privé (DIP) est compétente en matière de législation dans les domaines du droit international privé et de la procédure civile internationale (LDIP, traités internationaux et actes de mise en œuvre).

Elle représente la Suisse au sein des organisations qui élaborent des conventions internationales et des lois-types ainsi que dans les conférences portant sur l'application des conventions existantes et leur développement, notamment au sein de la Conférence de La Haye de droit international privé, de la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international), d'Unidroit (Institut international pour l'unification du droit privé) et du comité permanent de la Convention de Lugano.

L'unité Droit international privé est aussi active dans l'application du droit. Autorité centrale de la Confédération pour la protection internationale des enfants et des adultes, pour les enlèvements internationaux d'enfants, pour les adoptions internationales ainsi que pour le recouvrement international d'aliments, elle conseille en outre les autorités dans les questions d'héritage international. Avec le Domaine de direction Entraide judiciaire internationale, elle est compétente pour les questions dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière civile.

Office fédéral de l'état civil

L'Office fédéral de l'état civil (OFEC) exerce la haute surveillance sur l'état civil. Il prépare la législation fédérale et traite les interventions parlementaires qui touchent à son domaine d'expertise. L'office inspecte les autorités cantonales de surveillance de l'état civil et assure l'exécution uniforme des règles dans toute la Suisse. Il édicte pour ce faire des directives à l'intention des cantons et des représentations de la Suisse à l'étranger. Il introduit aussi des recours contre les décisions des autorités de l'état civil devant les instances cantonales et le Tribunal fédéral. L'OFEC gère en outre le registre suisse des donneurs de sperme et peut fournir sur cette base des renseignements aux personnes issues d'un don de sperme en Suisse nées après le 1er janvier 2001.

Unité Infostar

L'unité Infostar (UIS) est responsable du développement et de l'exploitation du registre informatisé de l'état civil (Infostar).

Elle doit garantir la sécurité de l'exploitation d'Infostar, fournir conseils et soutien aux autorités de surveillance cantonales en cas de questions et de problèmes liés à Infostar, réglementer des questions complexes liées au numéro AVS, adapter et développer le logiciel en lien avec les projets législatifs et mettre au point de nouveaux projets informatiques.

Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier

L'Office  fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) est chargé de la législation dans les domaines du droit du registre foncier et des droits réels immobiliers. Il exerce la haute surveillance sur le registre foncier et le registre des bateaux. Les questions concernant l'établissement des actes authentiques de droit privé lui incombent aussi.

Par ailleurs, l'OFRF est responsable des affaires législatives en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes sises à l'étranger (Lex Koller). En sa qualité d'autorité habilitée à recourir, il examine les décisions cantonales relatives à l'acquisition d'immeubles par des personnes sises à l'étranger et introduit si nécessaire des recours devant les instances cantonales et le Tribunal fédéral.

Office fédéral du registre du commerce

L'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) exerce la haute surveillance sur la tenue du registre du commerce par les offices cantonaux, en veillant à une application correcte et uniforme du droit fédéral par les autorités cantonales. Il édicte pour ce faire des directives dans les domaines du registre du commerce et du droit des raisons de commerce et contrôle la légalité des inscriptions effectuées par les cantons. Il gère en outre un registre centralisé des entités juridiques inscrites dans les registres du commerce cantonaux. Ce registre sert de référence lorsqu’il s’agit de vérifier si des raisons de commerce ou des noms identiques ou similaires sont déjà inscrits. Les personnes intéressées peuvent demander de telles recherches de similitudes à l’OFRC soit par voie postale soit par voie électronique (www.regix.ch). Le registre d’identification des entreprises (registre IDE) se fonde principalement sur le registre centralisé et les registres du commerce cantonaux. Tout un chacun peut accéder gratuitement en ligne aux données publiques du registre centralisé via le site Zefix (www.zefix.ch), qui permet d'identifier dans toute la Suisse le siège d'une entité juridique. Enfin, l'OFRC est responsable des projets législatifs dans le domaine du droit des sociétés.

Dernière modification 26.05.2020

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