Affaire CarPostal: fedpol transmet les dossiers au ministère public – l'affaire sera jugée par le tribunal pénal

Dans la procédure pénale administrative ouverte pour soupçons de fraude aux subventions au sein de CarPostal Suisse SA, les sept prévenus ont demandé que l'affaire soit jugée par le tribunal pénal. Les ordonnances pénales émises par fedpol (cf. information du 10 mai 2024) ne sont ainsi pas encore entrées en force.

fedpol a transmis au ministère public du canton de Berne les dossiers destinés au tribunal pénal compétent. Dès lors, fedpol agit en tant que partie et non plus en tant qu'autorité dirigeant la procédure. C'est pourquoi aucune information supplémentaire ne sera fournie.

Dernière modification 13.06.2024

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