Taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation : hausse de 1 % le 1er janvier 2024
Berne, 30.11.2023 - Le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation augmentera de 1 % le 1er janvier 2024. Il s’élèvera donc à 12 % pour les crédits au comptant et à 14 % pour les crédits par découvert. Cette augmentation découle de la formule inscrite dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC), qui prévoit une adaptation en cas de hausse des taux. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a procédé à cette adaptation.
Le taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation est calculé depuis 2016 à l'aide d'une formule inscrite dans l'OLCC. Celle-ci consiste à prendre le Saron composé à trois mois (SAR3MC), à lui ajouter un supplément, puis à arrondir le résultat au nombre entier le plus proche conformément aux règles de l'arrondi commercial. Ce supplément se monte à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les crédits par découvert (p. ex. sur les cartes de crédit), en sachant que le taux d'intérêt maximum est d'au moins 10 % et 12 % respectivement. Ce dernier s'applique pour une durée illimitée, mais doit être réexaminé au moins une fois par an et adapté si nécessaire.
Le DFJP avait majoré le taux d'intérêt maximal de 1 % pour la dernière fois le 1er mai 2023. Depuis lors, le taux d'intérêt de référence, le SAR3MC, a grimpé à plus de 1,5 %. Conformément à la formule inscrite dans l'OLCC, un taux de référence de 1,5 % signifie une hausse du taux d'intérêt maximal de 11 à 12 % pour les crédits au comptant et de 13 à 14 % pour les crédits par découvert. Le DFJP a fixé l'entrée en vigueur de cette adaptation au 1er janvier 2024. Comme le prévoit l'OLCC, la hausse du taux ne produira d'effets que sur les contrats conclus à partir de cette date et n'a aucune incidence sur les contrats déjà en cours.
Le taux d'intérêt maximal protège le consommateur. Les contrats de crédit qui stipulent des taux d'intérêt excessifs sont frappés de nullité en vertu de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. En cas de nullité, le consommateur est tenu de ne rembourser que le montant du crédit ; il ne doit ni intérêts ni frais.
Adresse pour l'envoi de questions
Margreth Rossé, Office fédéral de la justice, T +41 58 462 53 57, margreth.rosse@bj.admin.ch
Auteur
Département fédéral de justice et police
http://www.ejpd.admin.ch
Office fédéral de la justice
http://www.bj.admin.ch
Dernière modification 30.01.2024
