Coronavirus et justice

Le Conseil fédéral analyse les répercussions de la crise du coronavirus sur la justice

La pandémie a des répercussions sur la justice. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté différentes mesures, notamment pour que les audiences puissent avoir lieu et que les procédures de poursuites puissent être menées à bien malgré les circonstances actuelles.

Justice

Le Département fédéral de justice et police (DFJP) analyse les répercussions de la crise du coronavirus sur la justice, et notamment sur les audiences, les délais et les poursuites.  Après avoir, à titre de première mesure d’urgence, ordonné la suspension des poursuites et prolongé les féries judiciaires en matière civile et administrative, le Conseil fédéral a pris, le 16 avril 2020, un ensemble de mesures visant à permettre au système judiciaire de continuer de fonctionner. Il a prolongé ces mesures le 25 septembre 2020, avec quelques adaptations dictées par l’évolution de la situation.


Risque de surendettement des entreprises à cause de la crise du coronavirus

Le Conseil fédéral avait pris des mesures urgentes le 16 avril 2020 afin d’éviter une vague de faillites dues à l’épidémie de COVID-19 et des pertes d’emploi subséquentes. Il avait procédé à des allègements pour les entreprises risquant le surendettement et à une adaptation du droit des poursuites. Ces mesures courent jusqu’au 19 octobre 2020.

L’épidémie de COVID-19 n’a pas jusqu’ici entraîné d’augmentation significative du nombre de faillites. Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a décidé, de ne pas prolonger la durée de validité des mesures prises. Il continuera cependant d’observer l’évolution de la situation et prendra de nouveau des mesures si cela devait s’avérer utile.

Sans lien avec la pandémie, le Parlement avait décidé, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, de faire passer la durée totale du sursis concordataire provisoire de quatre à huit mois dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur la nouvelle disposition dès le 20 octobre 2020.

COVID-19 : pas de prolongation des mesures contre les faillites
(Communiqué aux médias du 14 octobre 2020).


Assemblées générales

Les entreprises qui ne veulent pas reporter leur assemblée générale devraient conseiller à leurs actionnaires de se faire représenter. Le nombre de participants peut ainsi être diminué, de manière à respecter les prescriptions de la Confédération.


Votations

Les délais impartis pour la récolte des signatures et le traitement des initiatives populaires et des demandes de référendum qui sont en cours sont temporairement suspendus.

Dernière modification 14.10.2020

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