Le GRECO juge les efforts de la Suisse insuffisants

Département fédéral de justice et police

Berne, 21.11.2013 - Le GRECO (Groupe d'Etats contre la corruption) juge globalement insuffisants les efforts consentis par la Suisse pour mettre en œuvre ses recommandations. Dans son premier rapport de conformité après l'évaluation de 2011, publié aujourd'hui, le GRECO déplore principalement que la Suisse n'ait pas pris les mesures propres à faire la transparence sur le financement des partis. L'avant-projet du Conseil fédéral visant à lutter contre la corruption privée va par contre selon lui dans la bonne direction. La Suisse devra adresser un nouveau rapport au GRECO d'ici au printemps 2014.

L'évaluation 2011 de la Suisse par le GRECO portait d'une part sur les dispositions pénales contre la corruption et d'autre part sur le financement des partis, deux domaines dans lesquels l'organe du Conseil de l'Europe avait fait des recommandations à la Suisse. Celle-ci devait s'attacher à lutter plus efficacement contre la corruption privée et à rendre le financement des partis plus transparent. Dans son rapport de conformité publié aujourd'hui, le GRECO a évalué les efforts consentis par la Suisse pour mettre en œuvre les mesures recommandées.

Pas d'avancées en matière de financement des partis

Le GRECO reconnaît les particularités du système politique suisse, à commencer par la démocratie directe et le fédéralisme. Néanmoins, regrettant que la Suisse continue de s'abstenir de toute base légale sur le financement des partis politiques, il a décidé d'engager la procédure de non-conformité. La Suisse devra lui présenter un nouveau rapport sur les démarches entreprises d'ici fin avril 2014.

Dispositions pénales incriminant la corruption: la Suisse bonne élève

Dans son avant-projet relatif au droit pénal de la corruption, le Conseil fédéral a proposé le 15 mai 2013 d'ériger la corruption privée en infraction poursuivie d'office et d'infliger une peine même en l'absence de distorsions de la concurrence. Le GRECO se dit très satisfait de cette évolution.

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