Transparence du financement de la vie politique : Mise au point de l’Office fédéral de la justice concernant le rôle et les exigences du CDF

L’essentiel en bref :

  • Comme en a décidé le Parlement, le Conseil fédéral désigne l’autorité chargée de procéder au contrôle et à la publication des informations et des documents. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) ne peut pas refuser cette nouvelle tâche légale.
  • Il n’existe pas de base légale permettant, comme l’exige le CDF, d’imposer des contrôles sur place contre la volonté des intéressés.
  • Il n’existe pas non plus de base légale permettant d’ajouter des indications relatives à de supposées incohérences lors de la publication des informations et des documents fournis par les acteurs soumis à l’obligation de déclarer.

 
Le Conseil fédéral devrait adopter l’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique peu après la pause de l’été. Il décidera en même temps de l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les droits politiques. L’ordonnance doit respecter les prescriptions de la loi et ne peut pas aller au-delà du contenu de celle-ci.

Les exigences du CDF dépassent le cadre fixé par la loi. Le législateur n’a pas créé de base légale permettant d’imposer des contrôles sur place contre la volonté des acteurs concernés, ou d’ajouter des indications relatives à de supposées incohérences lors de la publication des informations et des documents fournis par les acteurs soumis à l’obligation de déclarer.

De plus, l’exigence du CDF de pouvoir ajouter des indications sur de supposées incohérences est en contradiction avec le modèle conçu par le Parlement dans lequel ce sont les acteurs politiques soumis à l’obligation de déclarer qui sont responsables de l’exactitude des informations et documents publiés. S’il y a lieu d’ouvrir une procédure pénale, il appartient aux autorités cantonales de poursuite pénale de le faire.

Un soupçon d’incohérence rendu public par le CDF ne pourrait être clarifié par une procédure pénale qu’après la votation ou l’élection. La loi ne prévoit pas non plus de voies de droit contre de telles indications que publierait le CDF. Si un soupçon devait se révéler infondé après les élections ou une votation, le dommage déjà causé (notamment à la réputation) ne pourrait que très difficilement être réparé.

Le CDF peut cependant dans tous les cas indiquer lors de la publication que sa responsabilité n’est pas engagée, qu’en vertu de la loi, ce sont les acteurs soumis à l’obligation de déclarer qui sont responsables de l’exactitude des données publiées et que conformément à la volonté du législateur, le CDF ne peut procéder qu’à des contrôles par échantillonnage (art. 76e de la loi fédérale révisée sur les droits politiques, LDP).

La loi sur le contrôle des finances prévoit certes que le CDF peut refuser les mandats spéciaux du Conseil fédéral qui compromettraient son indépendance et son impartialité. Cette disposition ne concerne toutefois que le périmètre actuel de ses tâches. Elle n’est pas applicable au nouveau rôle qu’il est prévu de lui donner concernant les règles de transparence du financement de la vie politique, car il ne s’agit pas d’un mandat spécial du Conseil fédéral, mais d’une nouvelle tâche que la loi lui attribue durablement. Il n’est pas non plus contesté que la révision de la LDP donne au Conseil fédéral la compétence de désigner l’autorité de contrôle.

La nouvelle tâche du CDF n’est par ailleurs pas comparable, comme d’aucuns l’allèguent parfois, à son activité de contrôle dans le domaine des subventions, pour lequel la loi prévoit que le CDF procède à des contrôles de rentabilité. La loi règle aussi la procédure en cas de contestation : un rapport de révision n’est publié qu’une fois qu’il a été traité par la Délégation des finances, et en même temps que l’avis du service contrôlé. Ces règles de fair-play devraient aussi s’appliquer dans le cas du financement de la vie politique et devraient être inscrites dans la loi.

Pour cette nouvelle tâche, le CDF a présenté l’an dernier au Parlement une proposition budgétaire de 2,4 millions de francs pour 2022. Le Parlement a accepté d’augmenter les ressources en personnel et l’enveloppe budgétaire du CDF. Le CDF a dès lors déjà entrepris de mettre en place un système électronique pour la transmission des informations.

Le CDF sait par ailleurs que de nouvelles discussions auront lieu prochainement, auxquelles il a déjà accepté de participer. Jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la procédure est en outre confidentielle.

Dernière modification 11.06.2022

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