Circulaires de la Confédération

• Circulaire no 3 du 7 janvier 1892 concernant l'obligation de tenir à jour un état des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite. Original (PDF, 401 kB, 07.01.1992)ATF No 3, édicté par : Département fédéral de justice et police
• Kreisschreiben Nr. 3 vom 7. Januar 1892 betreffend Anweisung, dafür zu sorgen, dass Verzeichnisse der im Kreis wohnenden, der Konkursbetreibung unterliegenden Personen geführt werden. Abschrift (PDF, 10 kB, 07.01.1992)Bger Nr. 3, erlassen von: Eidg. Justiz- und Polizeidepartement (Ce document n'est pas disponible en français)
• Circulaire no 4 du 12 janvier 1892 concernant l'obligation de transmettre les ordonnances, décrets, circulaires, etc., édictés ou encore à édicter par les cantons en matière de LP. Original (PDF, 268 kB, 12.01.1992)ATF No 4, édicté par : Département fédéral de justice et police
• Circulaire no 4 du 12 janvier 1892 concernant l'obligation de transmettre les ordonnances, décrets, circulaires, etc., édictés ou encore à édicter par les cantons en matière de LP. Transcription (PDF, 28 kB, 12.01.1992)ATF No 4, édicté par : Département fédéral de justice et police
• Circulaire no 17 du 30 décembre 1893, ordonnance n° 3 sur la statistique des poursuites et faillites (PDF, 90 kB, 30.12.1993)ATF No 17, édicté par : Département fédéral de justice et police
• Circulaire no 7 du 15 novembre 1899 concernant les effets de l'opposition après le délai légal (sans instructions) (PDF, 155 kB, 15.11.1999)ATF No 7, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 IV p. 44)
• Circulaire no14 du 6 février 1905 concernant le rapport annuel prévu par l'art. 15 LP (PDF, 154 kB, 06.02.2005)ATF No 14, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 IV p. 45) *
• Circulaire no 24 du 12 juillet 1909 concernant la procédure de rétention (PDF, 162 kB, 12.07.2009)ATF No 24, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 IV p. 48)
• Kreisschreiben Nr. 24 vom 12. Juli 1909 betreffend Retentionsverfahren. Separatausgabe (PDF, 285 kB, 12.07.2009)Bger Nr. 24, erlassen von: Schuldbetreibung und Konkurskammer. BGE Separat-Ausgabe der betreibungs- und konkursrechtlichen Entscheidungen, Band 12 S. 133 (Ce document n'est pas disponible en français)
• Circulaire no 29 du 31 mars 1911 concernant la saisie et la réalisation des objets vendus avec réserve de propriété au débiteur poursuivi (PDF, 156 kB, 21.06.2010)ATF No 29, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1911 III p. 796)
• Circulaire no 2 du 7 novembre 1912 concernant le délai pour la publication officielle d'enchères d?objets mobiliers (PDF, 95 kB, 07.11.2012)ATF No 2, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1912 V p. 562)
• Circulaire no 10 du 9 juillet 1915 concernant la collocation du défendeur à l'action révocatoire, rentré dans ses droits à teneur de l'art. 291 LP (PDF, 204 kB, 09.07.2015)ATF No 103, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1915 III p. 55)
• Circulaire no 11 du 20 octobre 1917 concernant l'avis spécial à donner aux titulaires de droits de gage en cas de vente mobilière aux enchères dans la faillite (PDF, 42 kB, 20.10.2017)ATF No 11, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1918 I p. 278)
• Circulaire no 14 du 11 mai 1922 concernant la saisie d'objets vendus au débiteur avec réserve de propriété; conflit entre le droit de saisie du créancier et le droit de propriété du vendeur. Original (PDF, 503 kB, 11.05.2022)ATF No 14, édicté par : Tribunal fédéral
• Circulaire no 16 du 3 avril 1925 concernant la désignation du créancier, dans les poursuites introduites par une communauté héréditaire ou une indivision, et du débiteur, dans les poursuites dirigées contre une communauté héréditaire (PDF, 135 kB, 03.04.2025)ATF No 16, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1925 II p. 568)
• Circulaire no 17 du 1er février 1926 concernant le mode de réalisation, en faillite, des parts de copropriété et de propriété commune (ch 2) (PDF, 256 kB, 01.02.2026)ATF No 17, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1926 I p. 551)
• Correction da la circulaire no 17 du 1er février 1926 (PDF, 49 kB, 31.01.2026)(FF 1926 I p. 723)
• Circulaire no 19 du 23 avril 1926 concernant la communication aux autorités militaires (PDF, 96 kB, 23.04.2026)ATF No 19, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1926 I p. 836)
• Circulaire no 24 du 23 décembre 1935 concernant la statistique des poursuites, faillites et concordats (PDF, 107 kB, 23.12.2035)ATF No 24, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1935 II p. 1018)
• Circulaire no 29 du 7 février 1941 concernant le sursis aux poursuites pendant la mobilisation de l'armée (PDF, 91 kB, 07.02.2041)ATF No 29, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1941 I p. 145)
• Circulaire no 31 du 12 juillet 1949 concernant la tenue du fichier remplaçant le registre des poursuites (PDF, 130 kB, 12.07.2049)ATF No 31, édicté par : Tribunal fédéral (FF 1949 II p. 579)
• Instruction de la ChPF du 31 décembre 1952 concernant l’obligation d’informer promptement le débiteur de la participation d’autres créanciers, même s’il n’est pas nécessaire de compléter la saisie. Original (PDF, 30 kB, 31.12.1952)Edicté par : Tribunal fédéral
• Instruction de la ChPF du 31 mars 1953 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, supplément au no 31 (PDF, 54 kB, 31.03.1953)Edicté par : Tribunal fédéral (FF 1953 I p.769)
• Instruction de la ChPF du 31 mars 1953 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, supplément au no 31 (PDF, 392 kB, 31.03.1953)Edicté par : Tribunal fédéral (ATF 79 III 1)
• Lettre de la ChPF du 24 juin 1957 concernant la radiation de l’inscription d’une réserve de propriété à l’ancien domicile de l’acquéreur en cas de changement de domicile de celui-ci et la perception d’émoluments. Original (PDF, 882 kB, 24.06.1957)Edicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 11 décembre 1959 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, deuxième supplement au no 31. Original (PDF, 639 kB, 11.12.1959)Edicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 11 décembre 1959 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, deuxième supplement au no 31 (PDF, 107 kB, 11.12.1959)Edicté par : Tribunal fédéral (FF 1960 I p. 18)
• Lettre de la ChPF du 16 février 1961 concernant le lieu d’inscription des réserves de propriété lorsque l’acquéreur est sous tutelle. Original (PDF, 839 kB, 16.02.1961)Edicté par : Tribunal fédéral
• Circulaire no 35 du 16 octobre 1961 concernant l'exécution forcée portant sur les aéronefs. Original (PDF, 451 kB, 21.06.2010)Edicté par : Tribunal fédéral
• Circulaire no 35 du 16 octobre 1961 concernant l'exécution forcée portant sur les aéronefs (PDF, 134 kB, 16.10.1961)Edicté par : Tribunal fédéral (FF 1961 II p. 967)
• Avis de la ChPF du 6 décembre 1961 concernant l’obligation du débiteur d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter, les mesures de contrainte, les peines et la position de la police chargée d’amener le débiteur. Original (PDF, 1 MB, 06.12.1961)ATF No 3, édicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 17 mars 1967 concernant la statistique fédérale des poursuites. Original (PDF, 560 kB, 17.03.1969)Edicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 13 septembre 1968 concernant la notification des actes de poursuite en Italie (PDF, 364 kB, 13.09.1968)Edicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 30 août 1972 concernant la comptabilité des offices de faillite. Original (PDF, 594 kB, 30.08.1972)Edicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 3 février 1974 concernant les frais de plainte et de recours. Original (PDF, 351 kB, 03.02.1974)Edicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 13 juin 1975 concernant l'execution du séquestre, la notification par telex d'ordonnances de séquestre aux banques. Original (PDF, 267 kB, 13.06.1975)Edicté par : Tribunal fédéral
• Avis de la ChPF du 5 juillet 1976 concernant la réalisation de parts de copropriété dans la faillite. Original (PDF, 1 MB, 05.07.1976)ATF No 3, édicté par : Tribunal fédéral
• Lettre de la ChPF du 13 février 1984 concernant l'élection de domicile par le poursuivi et la forme de cette élection. Original (PDF, 108 kB, 21.06.2010)Edicté par : Tribunal fédéral
• Circulaire du 7 novembre 1996 concernant la mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis. Original (PDF, 733 kB, 21.06.2010)ATF No 37, édicté par : Tribunal fédéral
• Publication de la ChPF du 25 juin 2002 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance. Original (PDF, 253 kB, 25.06.2002)Edicté par : Tribunal fédéral *
• Lettre de la ChPF du 6 décembre concernant l’enregistrement des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite domiciliées dans l’arrondissement de poursuite (PDF, 290 kB, 06.12.2004)Edicté par : Tribunal fédéral

* obsolète, remplacée par l’art.2 OHS-LP

No ATF	Date	Titre (Contenu)	Édicté par	Source
	24.06.1957	Lettre de la ChPF du 24 juin 1957 concernant la radiation de l’inscription d’une réserve de propriété à l’ancien domicile de l’acquéreur en cas de changement de domicile de celui-ci et la perception d’émoluments	Tribunal fédéral	ATF 83 III 49
	11.12.1959	Lettre de la ChPF du 11 décembre 1959 concernant la tenue du fichier remplaçant le register des poursuites, deuxième supplement au no 31	Tribunal fédéral	ATF 85 III 113
	16.02.1961	Lettre de la ChPF du 16 février 1961 concernant le lieu d’inscription des réserves de propriété lorsque l’acquéreur est sous tutelle	Tribunal fédéral	ATF 87 III 29
	16.10.1961	Circulaire no 35 du 16 octobre 1961 concernant l’exécution forcée portant sur les aéronefs	Tribunal fédéral	ATF 87 III 41
	06.12.1961	Avis de la ChPF du 6 décembre 1961 concernant l’obligation du débiteur d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter, les mesures de contrainte, les peines et la position de la police chargée d’amener le débiteur	Tribunal fédéral	ATF 87 III 87
	17.03.1967	Lettre de la ChPF du 17 mars 1967 concernant la statistique fédérale des poursuites	Tribunal fédéral	ATF 93 III 1
	13.09.1968	Lettre de la ChPF du 13 septembre 1968 concernant la notification des actes de poursuite en Italie	Tribunal fédéral	ATF 94 III 33
	30.08.1972	Lettre de la ChPF du 30 août 1972 concernant la comptabilité des offices de faillite	Tribunal fédéral	ATF 98 III 1
	03.02.1974	Lettre de la ChPF du 3 février 1974 concernant les frais de plainte et de recours	Tribunal fédéral	ATF 100 III 1
	13.06.1975	Lettre de la ChPF du 13 juin 1975 concernant l’execution du séquestre, la notification par telex d’ordonnances de séquestre aux banques	Tribunal fédéral	ATF 101 III 65
	05.07.1976	Avis de la ChPF du 5 juillet 1976 concernant la réalisation de parts de copropriété dans la faillite	Tribunal fédéral	ATF 102 III 49
37	07.11.1996	Circulaire du 7 novembre 1996 concernant la mise à jour des circulaires, instructions, lettres et avis	Tribunal fédéral	ATF 122 III 327
	25.06.2002	Publication de la ChPF du 25 juin 2002 concernant le rapport annuel des autorités cantonales de surveillance (obsolète, remplacée par l’art.2 OHS-LP)	Tribunal fédéral	ATF128 III 153
	06.12.2004	Lettre de la ChPF du 6 décembre concernant l’enregistrement des personnes sujettes à la poursuite par voie de faillite domiciliées dans l’arrondissement de poursuite	Tribunal fédéral	ATF 130 III 763

Dernière modification 15.01.2026