L’Office fédéral de la justice représente la Suisse devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Dans le but de faciliter l’accès à la jurisprudence de la CourEDH, l’Office fédéral de la justice établit des rapports trimestriels de la jurisprudence de la CourEDH. Outre la jurisprudence concernant directement la Suisse, y figurent également des arrêts et décisions choisis, rendus dans des affaires concernant d’autres Etats, dans la mesure où ils sont fondamentaux et peuvent également être relevants pour notre pays. Les rapports trimestriels ne sont pas exhaustifs.
Dernière modification 30.04.2025
