La protection des données comprend une dimension internationale. Les flux de données transfrontières ont une importance croissante, notamment au vu du développement de la digitalisation. Or il est important que ces transferts de données ne se fassent pas au détriment des garanties en matière de protection de la sphère privée et des autres droits fondamentaux.
Les dispositions contenues dans la loi fédérale sur la protection des données (LPD) ainsi que dans l’ordonnance sur la protection des données (OPDo) et l’ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) permettent à la Suisse de garantir un haut niveau de protection des données vis-à-vis de ses partenaires internationaux. La récente révision de la législation a permis de renforcer la protection des données d’une part pour faire face au développement fulgurant des nouvelles technologies et d’autre part pour tenir compte de développements sur le plan international, notamment des réformes de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en la matière.
Par ailleurs, la Suisse est signataire de différents instruments (juridiquement contraignants et non-contraignants) visant à renforcer la protection des données au niveau international.
Dernière modification 22.06.2023
