L’article 123 de la Constitution fédérale prévoit que l’exécution des peines et mesures incombe aux cantons.
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Constitution fédérale
(Cst., RS 101)
Le code pénal régit les différentes peines (art. 34 à 46) et mesures (art. 56 à 73) et leur exécution (art. 74 à 92).
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Code pénal suisse
(CP, RS 311.0)
La privation de liberté ordonnée en vertu du droit pénal des mineurs est exécutée dans un établissement pour mineurs qui doit assurer à chaque mineur une prise en charge éducative adaptée à sa personnalité et, notamment, un encadrement propre à préparer son intégration sociale après sa libération (art. 27).
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Droit pénal des mineurs
(DPMin, RS 311.1)
La Confédération peut arrêter des prescriptions sur l’exécution des peines et des mesures et elle joue un rôle actif en subventionnant la construction d’établissements d’exécution pour adultes, jeunes adultes et adolescents, l’exploitation des établissements d’éducation pour mineurs et l’exécution de projets pilotes. Les conditions mises au versement de ces subventions sont réglées dans les textes législatifs suivants :
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Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(LPPM, RS 341)
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Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures
(OPPM, RS 341.1)
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Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d’exécution des peines et des mesures
(RS 341.14)
- Directives sur les subventions (PDF, 296 kB, 19.12.2023)
L’exécution de la détention en phase préparatoire, pour renvoi et pour insoumission et le renvoi et l’expulsion sont réglés par les textes législatifs suivants :
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Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(LEI, RS 142.20)
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Loi sur l'asile
(LAsi, RS 142.31)
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Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers
(OERE, RS 142.281)
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Ordonnance du DFJP sur les subventions de construction de la Confédération aux établissements d'exécution des mesures de contrainte relevant du droit des étrangers
(RS 142.281.3)
- Traités internationaux, résolutions et recommandations
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Soft law en matière pénitentiaire
Vue d’ensemble du Centre suisse de compétences en matière d’exécution des sanctions pénales CSCSP
Dernière modification 19.12.2023
