Accès en vertu de la loi sur la transparence à des documents officiels concernant le controlling des achats de l’administration fédérale

JAAC 2013.3 (p. 22 - 27), édition du 18 septembre 2013

• Accès en vertu de la loi sur la transparence à des documents officiels concernant le controlling des achats de l’administration fédérale (PDF, 124 kB, 05.06.2020)

  JAAC 2013.3 (p. 22 - 27)

Décision du

1er mai 2013

Edition

Conseil fédéral

Mots clés

Marchés publics, Clause de confidentialité, Droit d’accès, Secrets d’affaires, Protection des données personnelles, Protection du processus décisionnel, Protection de l’exécution de mesures concrètes, Controlling des achats, Autorité compétente

Bases légales

• Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 4 let. a
• Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 7 al. 1 let. a, b et g
• Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence), art. 9

  (LTrans, RS 152.3)

• Ordonnance sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, art. 11

  (OTrans, RS 152.31)

• Loi fédérale sur la protection des données, art. 19

  (LPD, RS 235.1)

• Loi fédérale sur les marchés publics, art. 8 al. 1 let. d

  (LMP, RS 172.056.1)

Citation

JAAC 2013.3, p. [numéro de page]

Dernière modification 18.09.2013