Accès en vertu de la loi sur la transparence à des documents officiels concernant le controlling des achats de l’administration fédérale

JAAC 2013.3 (p. 22 - 27), édition du 18 septembre 2013

Décision du

1er mai 2013

Edition

Conseil fédéral

Mots clés

Marchés publics, Clause de confidentialité, Droit d’accès, Secrets d’affaires, Protection des données personnelles, Protection du processus décisionnel, Protection de l’exécution de mesures concrètes, Controlling des achats, Autorité compétente

Citation

JAAC 2013.3, p. [numéro de page]

Dernière modification 18.09.2013

Début de la page